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La nouvelle version du Code pénal social est arrivée

02/05/2016

Le Code pénal social (CPS) est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Aujourd’hui, près de cinq ans plus tard, une loi complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social vise à l’actualiser[1].

Pourquoi un Code pénal social ?

Le Code pénal social est l’aboutissement d’une réforme du droit pénal social qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Le droit pénal social a été considérablement simplifié, et ce dans le but de sanctionner plus efficacement les infractions. Les sanctions applicables ont été scindées en 4 niveaux mieux adaptés à la gravité des faits.

Le Code pénal social contient, outre une énumération de toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et des sanctions qui leur sont applicables, toutes les normes et règles devant permettre de sanctionner les infractions ainsi que les compétences et devoirs des inspecteurs sociaux.

Pourquoi une actualisation ?

L’élaboration du CPS a été un travail de longue haleine. À un moment donné, il a toutefois fallu en clôturer la rédaction et déposer le projet à la Chambre.

Or, entre le dépôt et l’entrée en vigueur du CPS, plusieurs lois sociales ont encore été adoptées et publiées. Les infractions à ces lois n’ont cependant pas pu être directement insérées dans le CPS. Si tel avait été le cas, ces infractions n’auraient pas pu être sanctionnées avant l’entrée en vigueur du CPS. Ces infractions ainsi que les sanctions y afférentes ont, par conséquent, été prévues dans les lois sociales mêmes, voire insérées dans les anciennes lois pénales qui sont restées d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du CPS.

La nouvelle loi complétant le CPS y insère à présent ces différentes infractions et sanctions. Le code est ainsi à nouveau complet et contient toutes les infractions au droit social.

Par ailleurs, la nouvelle loi :

  • rectifie certaines erreurs matérielles commises lors de l’élaboration du CPS (fautes de frappe, références erronées, traductions fautives...) ;
  • supprime certaines infractions qui impliquent la violation d’une loi entre-temps abrogée (par exemple l’interdiction d’occuper des pensionnés dans le secteur de la construction n’existe plus, l’infraction à cette interdiction doit disparaître) ;
  • reformule certaines infractions dès lors que le texte législatif auquel elles renvoient a été adapté (par exemple la législation concernant les risques psychosociaux et la législation relative au Conseil d’entreprise européen).

Enfin, la loi adapte d’autres lois sociales qui contenaient des renvois erronés (dont, notamment, la loi sur le travail) de sorte que les références au CPS qui y figurent sont désormais exactes.

Plus d'infos ?

Notre dossier consacré au Code pénal social a été mis à jour sur la base de cette nouvelle loi.

Pour un aperçu exhaustif du Code pénal social, n’hésitez pas à consulter ce dossier sous la rubrique Social/Dossiers/Droit pénal social/Fédéral. Vous y trouverez les fiches suivantes :

  • Les compétences des services d’inspection ;
  • Les règles de procédure ;
  • Les sanctions ;
  • Les infractions.

 


[1] Loi du 29 février 2016, Moniteur belge du 21 avril 2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 02-05-2016