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Horaires flottants et assouplissement du travail à temps partiel - Deux projets de loi en cours

20/05/2016

Comme annoncé par Kris Peeters dans la note de politique pour 2016, notre ministre fédéral de l’Emploi entend revoir la législation sur le temps de travail pour permettre davantage de flexibilité.  Deux projets de loi en la matière ont récemment été transmis au Conseil National du Travail pour avis.

L’un concerne la légalisation des horaires de travail flottants et l’autre l’assouplissement du travail à temps partiel.  Tous deux s’inscrivent dans l’optique du travail faisable et maniable et visent à allonger la carrière et à améliorer la qualité du travail pour tous.

Vous trouverez ci-dessous un premier commentaire des modifications prévues. Il faudra évidemment attendre les textes définitifs pour confirmer leur entrée en vigueur. Nous ne manquerons pas de suivre ce dossier de près et y reviendrons dès que nous disposerons de plus d’informations.

Les horaires flottants

Par horaires flottants, on entend les horaires de travail dans le cadre desquels le travailleur peut choisir lui-même le début et la fin de sa journée de travail, ainsi que ses pauses, et ce dans certaines limites fixées par l’employeur.

On parle en l’occurrence de plage fixe (il s’agit des heures durant lesquelles la présence du travailleur est obligatoire) et de plage flottante (il s’agit de la marge à l’intérieur de laquelle les travailleurs peuvent choisir quand ils commencent et quand ils terminent leur travail).

Jusqu’à présent, les horaires flottants ne sont pas admis d’un point de vue strictement juridique. En effet, l’heure de début et l’heure de fin des prestations, ainsi que les pauses, doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement de travail.  Dans la pratique, toutefois, les services d'inspection autorisent les horaires flottants, à condition que les heures de travail puissent être mesurées (par exemple, au moyen d'une pointeuse) et qu’il ne s’agisse pas d’une forme déguisée d’heures supplémentaires.

Par ce projet de loi, le ministre de l’Emploi entend créer un cadre légal pour les horaires flottants.  Le projet prévoit que les horaires flottants peuvent être introduits par CCT ou dans le règlement de travail.

Cette CCT ou le règlement de travail doit contenir au minimum les mentions suivantes :

  • la durée hebdomadaire moyenne du travail, la durée journalière du travail et la période de référence applicable ;
  • les heures de présence obligatoire (plage fixe) ;
  • les heures variables à l’intérieur desquelles le travailleur peut choisir lui-même le début et la fin de sa journée de travail et ses pauses (plage flottante).

Les travailleurs doivent être informés de l’introduction des horaires flottants, par exemple, par l’insertion dans le règlement de travail des obligations relatives à l’horaire flottant.

Un système d’enregistrement du temps de travail doit également être prévu, qui enregistre toutes les prestations (début et fin de la journée de travail + pauses).  Ces données doivent être conservées pendant 5 ans et tenues à la disposition des services d’inspection.

Enfin, la durée du travail ne peut dépasser 9 heures par jour et 45 heures par semaine et le travailleur doit toujours recevoir sa rémunération normale.

Le travail à temps partiel

Par travail à temps partiel, on entend le travail effectué de façon régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale (CCT n° 35).  Il n’existe aucun statut spécial pour le travail à temps partiel, mais celui-ci est néanmoins soumis à de très nombreuses dispositions légales et administratives.

Ce sont précisément ces formalités que le ministre de l’Emploi entend assouplir en faveur de l’employeur, sans pour autant toucher aux droits du travailleur à temps partiel :

  • L’obligation de reprendre tous les horaires à temps partiel dans le règlement travail serait assouplie et remplacée par l’obligation de reprendre uniquement dans le règlement de travail un cadre légal à l’intérieur duquel il est possible de travailler.
  • L’obligation en cas d’occupation selon un horaire variable de communiquer l’horaire de travail au travailleur 5 jours ouvrables à l’avance par un affichage dans l’entreprise serait remplacée par l’obligation de communiquer l’horaire de travail 1 jour ouvrable à l’avance sur papier ou sous forme électronique.
  • L’obligation de reprendre toute dérogation à l’horaire prévu dans le "registre des dérogations" serait quant à elle supprimée, à condition que l’entreprise dispose d'un système d’enregistrement du temps de travail. Ce système doit enregistrer l’heure de début et l’heure de fin, ainsi que les pauses, et doit pouvoir être consulté par les services d’inspection.
Secrétariat Social Securex - Legal 20-05-2016