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> Chômage temporaire> 1. Principes généraux

Quelle est la procédure à suivre ?

Attention ! Il existe une réglementation spécifique propre au secteur de la construction.

Que doit faire l'employeur ?

Remarque préalable : l’employeur doit communiquer au travailleur les documents dont question ci-dessous de sa propre initiative. C’est uniquement en cas de chômage temporaire pour cause de grève ou lock-out qu’il doit respecter cette obligation à la demande du travailleur.

Chaque mois, au plus tard le premier jour de chômage effectif

L’employeur délivre à chaque ouvrier concerné un formulaire C3.2 A dûment complété qui lui sert de carte de contrôle[1] [2].

A la fin de chaque mois durant lequel il y a eu mise au chômage temporaire

L'employeur effectue une déclaration électronique (DRS 5 - déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire) et remet au travailleur une version imprimée de celle-ci, à titre d'information (elle est en effet automatiquement envoyée à l'organisme de paiement du travailleur). La déclaration électronique est effectuée sur le site-portail de la sécurité sociale.

Dans certains cas, au plus tard le premier jour de chômage effectif

L'employeur effectue une déclaration électronique (DRS 2 - constat du droit au chômage temporaire) sur le site-portail de la sécurité sociale dans les cas suivants :

  • lors du premier chômage temporaire du travailleur dans l'entreprise ou, s’il entre en service auprès d’un nouvel employeur, lors du 1er chômage temporaire auprès de ce nouvel employeur;
  • lors de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, si son admissibilité au droit aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente;
  • s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois;
  • s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p.ex. s'il va travailler à temps partiel ou s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps);
  • lors du premier chômage temporaire après le 30 septembre (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation.

L’employeur doit remettre au travailleur une version imprimée de la déclaration, à titre d'information.

Sur la base de la DRS scénario 2, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit.

Que doit faire le travailleur ?

Pendant la période de chômage

Le travailleur doit toujours être en possession du formulaire C3.2 A que lui a remis l'employeur et le présenter au fonctionnaire chargé du contrôle sur simple demande de celui-ci, sauf lorsque le travailleur effectue cette obligation électroniquement via l'application de l'ONEM.

A la fin de chaque mois au cours duquel il y a eu du chômage temporaire

La déclaration électronique DRS 5 est envoyée automatiquement à l'organisme de paiement du travailleur. L’employeur doit juste remettre au travailleur une version imprimée de la déclaration, à titre d'information.

Le travailleur doit dons seulement introduire le formulaire de contrôle C3.2 A auprès de son organisme de paiement des allocations de chômage (syndicat ou caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

Dans certains cas, au début de la période de chômage temporaire

Dans les cas dans lesquels une DRS 2 doit être effectuée par l'employeur (voyez ci-dessus), le travailleur doit compléter un formulaire C3.2 - travailleur afin de demander ses allocations auprès de son organisme de paiement des allocations de chômage (syndicat ou caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

Où peut-on obtenir le formulaire C3.2 A ?

Les formulaires de contrôle C 3.2 A sont numérotés et ne peuvent pas être imprimés par l'employeur.  L'employeur peut obtenir des exemplaires gratuits auprès du service économat du bureau du chômage de l'ONEM.

Déclarations électroniques DRS 2 et 5

Pour plus de renseignements, voyez le site-portail de la sécurité sociale.

 


[1] L'employeur ne doit pas remettre ce formulaire lorsque le travailleur utilise l'application électronique de l'ONEM.

[2] Si une nouvelle période de chômage se présente dans le mois, l'employeur ne doit pas délivrer de nouveau formulaire C.3.2 A. En effet, celui-ci ne doit être attribué qu'une seule fois pour chaque nouveau mois civil entamé pendant lequel le travailleur est mis en chômage temporaire.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019