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Indemnités forfaitaires pour les voyages de service à l’étranger - Nouveaux montants

14/08/2018

Les nouveaux tableaux mentionnant les montants des indemnités pour les voyages de service à l’étranger ont été récemment publiés au Moniteur belge[1]. Ces montants sont applicables depuis le 6 juillet 2018. Vous trouverez ci-dessous les principes applicables en la matière.

Indemnité pour les voyages de service à l’étranger - Principes généraux

Dépenses (forfaitaires) propres à l’employeur

Les travailleurs et les dirigeants d’entreprise qui se déplacent à l’étranger sur ordre de leur employeur sont souvent confrontés à des dépenses. En principe, ces dépenses sont à charge de l’employeur.

Dans ce contexte, l’employeur peut octroyer aux personnes concernées des indemnités forfaitaires de séjour. Moyennant respect de certaines conditions, ces indemnités seront considérées comme des dépenses propres à l’employeur. Elles ne seront alors pas imposables dans le chef du bénéficiaire et seront entièrement déductibles dans le chef de l’employeur ou de l’entreprise.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Le fisc accepte soit l’indemnité forfaitaire fixée par pays[2], soit un montant de 37,18 euros par jour à titre d’indemnité forfaitaire et ce, quel que soit le pays. Les employeurs du secteur privé ont dès lors le choix entre 2 forfaits : soit 37,18 euros par jour, quelle que soit la destination, soit les montants de la liste des pays.

Ces montants forfaitaires sont présumés couvrir les frais de repas et les autres menues dépenses. Ils ne couvrent pas les frais de logement, ni les frais de déplacement ou de voyage vers l’étranger et retour.

A l’origine, ces indemnités forfaitaires de séjour n’étaient admises que pour les voyages de service à l’étranger "de courte durée", à savoir un voyage de minimum 10 heures (en cas de départ et d’arrivée le même jour) et de maximum 30 jours civils.

Ces indemnités pour voyages de service de 30 jours civils maximum sont mentionnées dans le tableau en regard de la colonne relative à la catégorie 1[3].

Extension aux voyages de service de plus de 30 jours civils

Depuis la fin 2013, le fisc admet également l’application de l’indemnité forfaitaire de séjour en cas de voyage de service de plus de 30 jours civils consécutifs[4]. Ces indemnités plus faibles que celles de la catégorie 1 sont mentionnées dans le tableau en regard de la colonne catégorie 2. Pour de plus amples informations (notion, conditions, modalités…) à ce sujet, nous vous renvoyons à notre article du 15 novembre 2013.

Voyages de service en Belgique - Le montant octroyé aux fonctionnaires comme norme générale

Pour les voyages de service à l’intérieur du pays, l’employeur peut également octroyer aux travailleurs concernés une indemnité forfaitaire exonérée d’impôt. Nous profitons de l’occasion pour rappeler les règles applicables en la matière depuis le 1er septembre 2017.

Indemnité de frais de séjour basée sur les montants octroyés aux fonctionnaires

Les fonctionnaires qui effectuent un voyage de service ou un déplacement en Belgique perçoivent une indemnité forfaitaire de séjour de 16,73 euros (montant indexé) par jour avec un maximum de 16 indemnités par mois, soit actuellement 267,68 euros (montant indexé).

Pour les personnes exerçant une fonction itinérante impliquant des prestations régulières à l’extérieur de leur résidence administrative, l’indemnité forfaitaire mensuelle de 267,68 euros (montant indexé) peut leur être accordée. Une indemnité de logement de 125,50 euros (montant indexé) par nuit peut aussi être octroyée sous certaines conditions. Pour obtenir les conditions d’application de cette circulaire[5] cliquez ici

Vous retrouverez ces montants en cliquant ici.

 


[1] Arrêté ministériel du 2 juillet 2018, Moniteur belge du 6 juillet 2018.

[2] Vous pouvez consulter ici le tableau mentionnant les montants valables à partir du 6 juillet 2018.

[3] Circulaire n° Ci.RH.241/534.514 du 11 mai.2006.

[4] Circulaire n° Ci.RH.241/609.972 du 10 octobre 2013.

[5] Circulaire 2018/C/8 du 22 janvier 2018.

Secrétariat Social Securex - Legal 14-08-2018