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> Chômage temporaire> 3. Pour cause d'accident technique

Qu'entend-on par accident technique?

On parle d'accident technique lorsqu'un instrument de travail ou un outillage technique de l'entreprise est défectueux ou ne fonctionne plus, rendant ainsi la poursuite du travail impossible.

Pour qu'il y ait chômage temporaire pour cause d'accident technique, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément:

    • l'accident technique doit être un cas de force majeure. Il doit s'agir d'un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties;
    • l'accident technique doit avoir un caractère temporaire. Lorsque l'événement est de nature telle qu'une reprise du travail n'est plus possible ou sera possible seulement après une longue période, le chômage temporaire pour accident technique ne peut pas être invoqué;
    • la cause de l'accident technique doit avoir trait au risque d'exploitation;
    • l'accident technique doit se produire à l'intérieur de l'entreprise. Une panne de courant générale ne peut pas avoir pour conséquence la mise au chômage temporaire pour cause d'accident technique.

Le directeur du bureau du chômage de l'ONEM prendra une décision, après avoir éventuellement convoqué l'employeur ou procédé à une enquête. Si l'ONEM rejette l'accident technique, l'employeur peut introduire un recours devant le Tribunal pour obtenir un jugement définitif.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019