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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Acceptation de l'employeur et accord des parties

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

L’employeur décide de satisfaire ou non à la demande écrite de son travailleur. Cette décision est portée par écrit à la connaissance du travailleur.

Refus de l'employeur

L'employeur peut refuser l’octroi d’une allocation de mobilité au motif, par exemple, que la fonction du travailleur concerné requiert une certaine représentativité et que la voiture de société en constitue une partie.

En cas de refus, la procédure s'arrête là et aucune allocation de mobilité ne sera octroyée, même si ce système a été mise en place dans l'entreprise.

Acceptation et accord entre les parties

En cas d'acceptation, la demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties.

Les règles de la loi du 3 juillet 1978 sont donc d'application. Aucune modification unilatérale ne peut être apportée à l'accord, et le document ne peut contenir aucune disposition qui réduit les droits du travailleur ou aggrave ses obligations.

Cet accord est par ailleurs un document social à part entière[1].

Timing et mentions obligatoires

L'accord est conclu avant le premier paiement de l'allocation de mobilité et contient notamment le montant de base de l'allocation de mobilité ainsi que la précision de la valeur catalogue prise en compte pour déterminer ce montant[2].

Il doit par ailleurs mentionner que l'allocation de mobilité ne peut pas être combinée avec l'exonération fiscale du remboursement par l'employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Grâce à l'acceptation de l'employeur et l'accord des parties, la dernière étape nécessaire à l'octroi d'une allocation de mobilité a été réalisée. Avant de parler de l'allocation de mobilité en tant que telle, nous détaillons ci-dessous les conséquences de l'octroi de cette allocation.

 


[1] Arrêté royal du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.

[2] Pour plus d'informations au sujet du montant de l'allocation de mobilité, consultez la question "Quel est le montant de l'allocation de mobilité ?".

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020