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> Dispenses fiscales> Dispense de versement du précompte professionnel> 6.2. Zones d’aide - Formulaire de demande remis au 1er août 2018

Lisez d’abord ceci …

En raison du nombre considérable de fermetures et de licenciements collectifs auxquels nous sommes confrontés ces derniers temps, les autorités entendent encourager les entreprises à investir dans les zones dites "franches".

Le pacte de compétitivité[1] offre, dans cette optique, la possibilité aux régions de délimiter une zone d’aide en cas de licenciements collectifs à grande échelle[2]. Au 1er août 2018, le législateur a étendu cette notion de de licenciement collectif à tout licenciement collectif[3]. Il importe peu que ce licenciement intervienne à la suite d’une faillite ou non[4]

Les employeurs qui effectuent, dans cette zone d’aide, un investissement générant de nouveaux emplois bénéficient, sous certaines conditions, d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel à concurrence de 25 % du précompte retenu sur les rémunérations payées aux travailleurs affectés à ces nouveaux postes de travail.

La Flandre compte actuellement 2 zones d’aides[5] : l’une autour des anciens établissements Ford à Genk et l’autre autour du site de Philips à Turnhout[6].

A l’origine, seuls les terrains d’activités économiques qui se trouvent dans un rayon de 40 kms autour de ces sites entrent en considération. Sur base de l’Arrêté Royal du 9 avril 2017 (M.B.du 18 avril 2017) le champ d’application des zones d’aide en Flandres a  été étendus aux incubateurs, aux centre d’entreprises et aux conventions Brownfield qui se trouvent dans le même périmètre[7].

Les régions peuvent au 1er août 2018 délimités 4 nouvelles zones d’aide supplémentaires (au total 8) pour autant que la région décide de réduire la superficie de la zone dans un cercle d’un rayon de 20 km ou moins.

La région Flamande intègre la délimitation des zones d'aide dans l'application web Geopunt « pour la Wallonie. Ces applications prévoient la possibilité de rechercher si une adresse déterminée ou un numéro de parcelle de cadastre déterminé se trouve dans la zone d'aide ou pas.

Bien que cette mesure est entrée en vigueur officiellement le 1er mai 2015[9] elle est entrée rétroactivement à cette date suite aux rectifications apportée par la loi du 18 décembre 2015[10]  

 


[1] Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, Moniteur belge du 22 mai 2014.

[2] En cas de licenciement collectif, la région dans laquelle le (les) établissements touché(s) est (sont) situé(s) propose au ministre des Finances, dans un délai de trois ans après la notification du licenciement collectif, de déterminer une zone d'aide avec une période d'application de maximum six ans. Cette mesure doit ensuite être approuvée par le gouvernement fédéral et donner lieu à la conclusion, entre ce dernier et la région, d’un accord de coopération qui en précise les modalités.

[3] Organisé

[4] Art 15 de la loi du 15 mai 2014 modifié par l’article 2 de la Loi du 30 juillet 2018 entrant en vigueur au 1er août 2018

[5] En outre, le Gouvernement Flamand a au 21 avril 2017 défini une nouvelle zone d’aide en Région flamande autour de Zaventem-Vilvoorde.

[6] En Wallonie et à Bruxelles, aucune zone d'aide n'a encore été délimitée. Un accord de coopération a en revanche déjà été conclu le 17 novembre 2015 entre la Région wallonne et les autorités fédérales.

[7] Ces incubateurs, centre d’entreprises et conventions Brownfield sont répertoriés dans une annexe de l’Arrêté Royal mentionné ci-avant.  L’autorité veut par cette annexe étendre la diminution du coût salarial a encore plus d’entreprises ayant leurs activités dans des friches industrielles afin de leurs donner plus de chance de croître. 

[8] Pour la région Wallonne on utilisera le site web « WalOnMap".

[9] Par la publication de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte pour la compétitivité, l'emploi et la relance pour ce qui concerne la Région flamande, et fixant le formulaire dont il est question à l'article 2758 §5, du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 30 avril 2015.

[10] Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, Moniteur belge du 28 décembre 2015.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019