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L’avantage fiscal lié à la recherche scientifique étendu aux bacheliers

01/15/2018

Depuis le 1er janvier 2018, la dispense partielle de versement du précompte professionnel octroyée dans le cadre de la recherche scientifique est étendue à certains diplômes de bachelier. Cette mesure a été instaurée par la loi portant réforme de l’impôt des sociétés récemment publiée[1].

Quels sont les éléments clés de cet avantage fiscal ?

La Belgique dispose depuis 2003 d'une réglementation attractive pour les employeurs qui affectent des chercheurs à des projets et/ou programmes scientifiques. Ces employeurs sont dispensés, sous certaines conditions, de verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu. Depuis le 1er juillet 2013, cette dispense est fixée à 80 % de ce précompte.

Quelles sont les entreprises entrant en ligne de compte ?

La dispense en question est octroyée aux établissements suivants :

    • Universités, hautes écoles et certains fonds de la recherche scientifique ;
    • Institutions scientifiques agréées ;
    • Entreprises ayant conclu des conventions de partenariat avec l’un des établissements précités ;
    • YIC’s (young innovative companies) ;
    • Entreprises dont les chercheurs doivent posséder au minimum un diplôme de master (ou de docteur) dans un domaine bien déterminé ;
    • C’est pour cette dernière catégorie d’entreprises que la nouvelle législation étend le champ d’application de la dispense à certains diplômes de bachelier [2].

Quels diplômes de bachelier ?

L’extension concernera à la fois les bacheliers de transition et les bacheliers professionnalisants. Comme c’est le cas pour les diplômes de master et de docteur, tous les diplômes de bachelier n’entreront toutefois pas en ligne de compte. Seuls seront concernés les diplômes obtenus dans un domaine spécifique précisé par la loi.

Quid des "bacheliers de transition" ?

Les diplômes de bachelier de transition (ou équivalents) doivent avoir été obtenus dans l’un des domaines spécifiés pour les diplômes de master (ou équivalents). La liste de ces domaines, qui n’est pas la même pour la Communauté flamande et la Communauté française, peut être consultée dans notre fiche d’information consacrée à la recherche scientifique.

Extension des domaines pour les "bacheliers professionnalisants"

Les diplômes de bachelier professionnalisant (ou équivalents) doivent avoir été obtenus dans l’un des domaines suivants, tels qu’énumérés par la loi dans le cadre de cette extension :

  • Domaines pour la Communauté flamande :
    • biotechnique, soins de santé, sciences industrielles et de la technologie, sciences commerciales et de gestion d’entreprise (qui visent l’informatique et l’innovation).
  • Domaines pour la Communauté française :
    • sciences paramédicales, techniques (formations qui visent la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique). 

Quel est le montant de la dispense octroyée pour ces bacheliers ?

Le taux de la dispense partielle de versement du précompte professionnel octroyée pour les bacheliers évoluera en deux phases :

  • à partir de 2018 : 40 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des bacheliers :
    • ce taux sera toutefois limité à 25 % du montant total de la dispense telle qu’appliquée pour les travailleurs ayant un diplôme de master et/ou de docteur spécifique ;
    • le pourcentage de cette limite sera porté à 50 % de ce montant pour les PME (soit les sociétés qui répondent aux conditions prévues à l’art. 15, §1er - 6 C. soc. pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations ont été payées)
  • à partir de 2020 : 80 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des bacheliers. 
Exemple illustrant la limite de 25 % ou de 50 %

L’entreprise X (qui n’est pas une PME) a un projet de recherche en cours auquel sont affectés deux chercheurs titulaires d’un master en sciences biomédicales ainsi que 2 bacheliers professionnalisants en biotechnique.

Jusqu’au 31 décembre 2017, cette entreprise pouvait uniquement appliquer une dispense fiscale de 80 % sur le précompte professionnel des 2 titulaires d’un master. Depuis le 1er janvier 2018, les rémunérations des 2 bacheliers entrent également en ligne de compte, et ce à concurrence de 40 % du précompte professionnel retenu sur leur rémunération, ce pourcentage étant toutefois limité à 25 % de la dispense de versement du précompte professionnel octroyée pour les masters.

En janvier 2018, le précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées aux titulaires d’un master s’élève à 2.200 euros. Le montant de la dispense est donc de 1.760 euros (soit 80 %).

En revanche, le précompte professionnel retenu sur les rémunérations des 2 bacheliers s’élève à 1.350 euros. En principe, dans leur cas, la dispense partielle de versement du précompte professionnel est fixée à 40 %, soit 540 euros. Comme il dépasse toutefois le plafond de 25 % du montant total de la dispense telle qu’appliquée pour les diplômes de master, ce montant doit être limité à 440 euros.

Réglementation d’ores et déjà en vigueur

Cette extension aux bacheliers de la dispense octroyée pour la recherche scientifique est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

 


[1] Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, Moniteur belge du 29 décembre 2017. Cette extension aux bacheliers de la dispense fiscale octroyée pour la recherche scientifique représente, au même titre que l’abaissement général du taux de l’impôt, un incitant supplémentaire mis en place dans le cadre de la modernisation et la simplification de l’impôt des sociétés.

[2] Pour ce qui est des quatre premières catégories d’entreprises et d’établissements, la loi n’impose aucune exigence de diplôme spécifique.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/15/2018