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> Etudiants> 2. Aspects de sécurité sociale

Quelles sont les heures qui sont prises en considération pour calculer le contingent maximal de 475 heures ?

Prestations effectives

Pour le contingent de 475 heures, on tient uniquement compte des heures réellement prestées par l’étudiant.

Les heures durant lesquelles l’étudiant ne fournit pas de prestations, mais pour lesquelles l’employeur paie un salaire soumis à des cotisations de sécurité sociale (jours fériés ou jours de remplacement, petit chômage, repos compensatoire, jours de maladie pour lesquels un salaire garanti est dû...) ne sont donc pas comptées dans le contingent[1].

Exemple : un employeur et un étudiant concluent un contrat d’occupation d’étudiant pour la période du 8 au 12 novembre. Le 11 novembre est un jour férié. Seules 31 heures, et non 38, seront déduites du contingent de l’étudiant pour cette semaine-là. Les heures du jour férié ne seront pas prises en considération, vu que l’étudiant ne fournira pas de prestations effectives ce jour-là.

Heures entières

Le contingent de l’étudiant fonctionne uniquement avec des heures entières. Toute heure commencée compte donc pour 1 heure. Un jour ouvrable de 7 heures et 36 minutes comptera donc pour 8 heures dans le contingent.

Remarque : dans la pratique, l’application de cette règle conduira toutefois rarement à la perte, pour l’étudiant, de plusieurs minutes par jour. En effet, si l’étudiant travaille toute une semaine pour l’employeur en question, 38 heures pourront être déclarées et aucune minute ne sera perdue. Vous trouvez plus haut dans cette fiche plus d’explications sur la déclaration des heures.

 


[1] Par contre, le salaire pour ces heures doit bien entendu être mentionné dans la DmfA.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021