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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

L'allocation de mobilité : de quoi s'agit-il ?

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

Principe du 'cash for car'

Le système de l'allocation de mobilité permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société depuis assez longtemps ou qui y sont éligibles de restituer cette voiture contre une somme d’argent à laquelle s’applique un statut fiscal et social identique à celui qui s’applique aux voitures de société. Il s'agit donc du principe du 'cash for car'.

L'objectif de cette mesure est bien entendu de diminuer le nombre de voitures de société.

Allocation de mobilité versus budget de mobilité

Le budget mobilité a été mis en place pour compléter l’allocation mobilité.  

Contrairement à l'allocation de mobilité, qui est un montant à dépenser librement que le travailleur peut recevoir de son employeur contre la restitution de sa voiture de société, le budget de mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l'employeur peut octroyer à son travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre afin d'avoir accès à des modes et services de transport durables[1].

Le budget de mobilité diffère donc du système de l'allocation de mobilité. Pour les partenaires sociaux, l'allocation de mobilité n'a de sens que si elle est accompagné d'un budget de mobilité[2].

Grands axes de l'allocation de mobilité

Uniquement pour restreindre le nombre de voitures de société

Au départ, l'allocation de mobilité n'était accessible qu’aux travailleurs qui disposaient déjà d’une voiture de société. Depuis le 1er mars 2019, les travailleurs éligibles à une voiture de société peuvent également en bénéficier.

Liberté de principe

Les employeurs ne sont pas obligés d’instaurer le système, et les travailleurs ne sont pas obligés de restituer leur voiture de société.

Neutralité budgétaire

Enfin, les travailleurs qui optent pour une allocation de mobilité ne peuvent pas subir de préjudice financier. Pour les employeurs, le coût salarial ne peut augmenter. Pour les autorités, les recettes doivent rester identiques.

 


[1] Le travailleur a le choix de remplacer totalement sa voiture ou d'opter pour la combinaison d'une voiture de société plus respectueuse de l'environnement et/ou meilleur marché avec des modes et services de transport durables. Seule la partie non dépensée du budget de mobilité peut être versée au travailleur en fin d'année.

[2] Avis du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l'économie du 21 février 2018.Pour plus d'infos sur les commentaires du CNT et du CCE à l'égard de l'allocation de mobilité, consultez cet avis.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020