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Suspension du délai de préavis pendant le chômage temporaire Covid-19: le Conseil d’Etat va donner son avis

22/05/2020

Comme nous l’avons annoncé dans nos actualités du 15 mai et du 6 mai, la Chambre a discuté ce mercredi, en séance plénière, de la proposition de loi visant à suspendre le délai de préavis pendant la période de chômage temporaire corona.

Pendant la discussion, un accord a été trouvé pour demander l’avis du Conseil d’Etat sur cette proposition (ceci n’était à l’origine pas prévu). Celui-ci a à présent 5 jours ouvrables pour examiner la proposition et émettre un avis.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous et pour vos travailleurs ?

Selon votre situation, diverses options sont possibles :

Le délai de préavis de votre travailleur continue encore à courir pendant un certain temps ?

Vous pouvez alors envisager d’attendre l’avis du Conseil d’Etat et éventuellement la nouvelle proposition de loi. Convertir le délai de préavis en cours en indemnité compensatoire de préavis n’est pas utile. En effet, dans la proposition de loi actuelle, il est tenu compte des délais de préavis déjà en cours au 5 mai 2020.

Si cette rétroactivité est enlevée de la proposition de loi, les jours de chômage temporaire du passé ne suspendront pas le délai de préavis. Vous pouvez donc laisser courir le délai de préavis jusqu’à la date de fin prévue.

Le délai de préavis de votre travailleur prend bientôt fin ?

Si le délai de préavis de vos travailleurs prend fin avant l’approbation définitive, par la Chambre, du texte de la loi, vous avez tout intérêt à laisser le contrat prendre fin à la date de fin initialement prévue[1]. Par exemple, s’il s’agit d’un délai de préavis qui prend fin le 24, ou le 31 mai.

Le contrat prend fin à la date de fin initialement prévue? Si la loi est appliquée de manière rétroactive, vous risquez toutefois de devoir payer une indemnité de préavis supplémentaire pour les périodes de chômage temporaire du passé[2].

Si la loi n’est, en revanche, pas appliquée de manière rétroactive, vous courez un grand risque financier si vous avez maintenu le travailleur au travail. En effet, dans ce cas, la loi entrera en vigueur au moment de la publication au Moniteur belge. Un délai de préavis ayant pris fin le 24 mai 2020, par exemple, n’aura alors jamais été suspendu.

Si vous maintenez en service un travailleur dont le contrat de travail a déjà pris fin le 24 mai 2020, celui-ci pourrait dire qu’un nouveau contrat de travail a pris cours le 25 mai 2020. Vous devrez alors à nouveau le licencier, avec toutes les implications financières que cela entraîne. 

Pouvez-vous encore licencier un travailleur en chômage temporaire corona ?

Ceci est encore possible. Vous devez toutefois tenir compte du fait que les jours de chômage temporaire corona pourront suspendre la délai de préavis.

Et la suite ?

Une fois que le Conseil d’Etat aura transmis son avis à la Chambre, celle-ci peut tenir compte de cet avis. Mais cet avis n’est pas contraignant.

Il est donc possible que la proposition telle que nous l’avons détaillée dans notre actualité du 15 mai reste inchangée.

Une fois que le texte sera approuvé à la Chambre, il sera publié au Moniteur belge.

Vous avez encore des questions ?

Si vous avez encore des questions au sujet de cette proposition, consultez votre Legal Advisor.

 


[1] C’est-à-dire la date à laquelle le contrat de travail aurait pris fin sans suspension du délai de préavis en raison des jours de chômage temporaire corona.

[2] En effet, des jours de chômage temporaire suspendront dans ce cas le délai de préavis. Et si le contrat est rompu à la date initialement prévue, il prendra en réalité fin trop tôt, et l’employeur devra payer le solde restant du préavis sous la forme d’une indemnité.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 22-05-2020