To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Quels sont les travailleurs visés ?

Notion de travailleur

Le système de l’allocation de mobilité est applicable aux travailleurs et aux personnes qui y sont assimilées. Il s'agit des personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail exécutent des prestations de travail dans le secteur public ainsi que toutes les autres personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, travaillent sous l’autorité d’une autre personne.

Conditions pour les travailleurs qui disposent déjà d’une voiture de société

L’allocation de mobilité n’est envisageable que pour les travailleurs qui disposent depuis assez longtemps d'une voiture de société. Le travailleur ne peut donc faire une demande d'allocation de mobilité que :

  • s'il bénéficie de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[1] ;
  • et si, au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel. 

Le délai de 3 mois peut se confondre ou non avec le délai de 12 mois. Dans ce dernier cas, la durée totale pour le travailleur s'élève donc à 15 mois.

Exemple : un travailleur a eu une voiture de société auprès de son employeur pendant toute l'année 2017. Il ne l'a plus depuis début 2018. L'employeur a introduit l'allocation de mobilité le 1er janvier 2019. La condition des 12 mois est remplie, mais pas celle des 3 mois. Le travailleur ne peut pas demander d'allocation de mobilité.

Le respect de ces conditions peut être vérifié au moyen de la fiche de paie / du compte individuel du travailleur.

Attention ! De même que l'employeur ne peut être contraint de mettre en place l'allocation de mobilité, ni d'accepter la demande du travailleur, celui-ci ne peut être contraint de restituer sa voiture de société. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".

Conditions pour les travailleurs qui sont éligibles à une voiture de société

Depuis le 1er mars 2019, l’allocation de mobilité est également envisageable pour les travailleurs qui sont éligibles à une voiture de société[2]. Le travailleur ne peut toutefois faire une demande d'allocation de mobilité que :

  • s'il est éligible à l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[3] ;
  • et si, au moment de la demande, il est éligible à une voiture de société auprès de l’employeur actuel depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il est éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel. 

Ces conditions ne sont pas applicables à l’occasion de l’engagement du travailleur éligible à une voiture de société, ni en cas de promotion ou de changement de fonction de ce travailleur ayant eu lieu avant le 1er mars 2019.

Travailleurs de l'employeur débutant

Depuis le 1er mars 2019, la période de 36 mois mentionnée ci-dessus ne s'applique plus au travailleur d'une entreprise qui débute.

En pratique, l'entreprise qui débute doit néanmoins bien exister depuis au moins 12 mois. Cette mesure permet d'éviter les abus. Elle ne trouvera toutefois pas à s’appliquer à l’occasion de l’engagement du travailleur éligible à une voiture de société, ni en cas de promotion ou de changement de fonction de ce travailleur ayant eu lieu avant le 1er mars 2019 (c‘est-à-dire dans la majorité des cas).

Exemple : un travailleur éligible à une voiture de société entre en service auprès d’un employeur débutant. Une allocation de mobilité pourra être octroyée sans attendre l’expiration du délai de 12 mois.

Exemple : un travailleur occupé auprès d’un employeur débutant depuis 6 mois bénéficie d’une promotion. Grâce à celle-ci, il est éligible à une voiture de société. Il pourra bénéficier d’une allocation de mobilité sans attendre l’expiration du délai de 12 mois.

Exemple : un travailleur est occupé auprès d’un employeur débutant depuis 6 mois. Après 6 mois, l’employeur adapte sa politique salariale et considère la fonction du travailleur comme ouvrant le droit à une voiture de société. Le travailleur n’a pas changé de fonction ni été promu. Il ne s’agit pas non plus d’un nouvel engagement. Il devra donc attendre d’avoir été éligible à une voiture de société (ou en avoir effectivement bénéficié) pendant 12 mois avant de pouvoir prétendre à une allocation de mobilité.

 


[1] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ?".

[2] Sont éligibles à une voiture de société, les travailleurs qui font partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l'employeur.

[3] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ?".

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019