To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Transport international - De nombreuses formalités sont prévues !

29/11/2017

Les entreprises de transport international doivent respecter un certain nombre de formalités en cas de détachement de travailleurs vers ou à partir de la Belgique. Etant donné qu'il s'agit d'un secteur sensible, des formalités spécifiques ont vu le jour dans bon nombre de pays pour le transport. Vous trouvez quelques explications ci-dessous, avec un focus sur le détachement en Belgique…

Limosa ou attestation de détachement

Détachement en Belgique

En cas de détachement en Belgique d'un travailleur occupé par un employeur à l'étranger, une déclaration Limosa doit être effectuée par l'employeur. Celle-ci fournit à l'ONSS un certain nombre de renseignements au sujet du détachement. Elle peut être effectuée via le service en ligne du site-portail de la sécurité sociale. La preuve de déclaration Limosa-1 doit toujours pouvoir être présentée aux services d'inspection qui en feraient la demande.

Détachement dans d'autres pays

Dans d'autres pays, une formalité analogue a vu le jour. En cas de détachement en France, par exemple, une "attestation de détachement" doit être établie dans le secteur du transport[1]. Cette attestation doit obligatoirement être établie via le site web SIPSI [2] depuis ce 1er janvier.

D'autres pays sont concernés: il s'agit de l'Italie, de l'Autriche, …[3]. L'objectif premier de cette formalité est de permettre un meilleur contrôle des travailleurs détachés dans le pays d'accueil.

Document A1 ou autre formulaire de détachement

La déclaration/attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas de l’obligation de produire des documents A1 en cas de contrôle, comme preuve de l’assujettissement de votre travailleur à la sécurité sociale de son pays d'origine.

Détachement en Belgique

En Belgique, les demandes de formulaires A1 se font également via un service en ligne du site-portail de la sécurité sociale (Travailler à l'étranger).

Détachement en France : attention!

Depuis le 1er avril 2017, un travailleur détaché en France devra tenir à la disposition des services d'inspection français le formulaire A1 délivré par l’administration de son pays d'origine sur son lieu de travail et chez le donneur d’ordre ou au siège social de l’entreprise, et ce AVANT son départ en France. Il est également vivement conseillé que le chauffeur ait le document à disposition dans son camion !

Les manquements se paient cher : une amende pouvant aller jusqu’à 3.269 euros par travailleur et doublée en cas de récidive dans les deux ans est prévue. L’amende n'est pas due si, lors du contrôle, l’employeur ou le travailleur fournit un justificatif attestant d’une demande d’obtention du formulaire.

Personne de liaison ou représentant de la société

Détachement en Belgique

L'employeur qui détache du personnel en Belgique est tenu de désigner une personne de liaison avant le début du détachement. Il peut s'agir de l'employeur lui-même, du travailleur, ou éventuellement d'un tiers. Cette personne ne doit pas être domiciliée en Belgique.

Comme son nom l'indique, cette personne fait le lien entre l'employeur et les fonctionnaires belges, qui peuvent la contacter à tout moment et recevoir les documents dont ils ont besoin (voyez ci-dessous). Attention, la personne de liaison agit pour le compte de l'employeur. Celui-ci reste donc seul juridiquement responsable de la fourniture des documents précités.

La désignation de la personne de liaison a lieu via la déclaration Limosa dont nous avons parlé plus haut.

Détachement dans d'autres pays

La France, ainsi que d'autres Etats, prévoient aussi l'obligation de désigner un représentant en cas de détachement sur son territoire national. Renseignez-vous chaque fois que vous détachez un travailleur !

Documents pour les services d'inspection

Détachement en Belgique

Nous vous informions récemment qu'à la demande des services d'inspection, certains documents devront désormais être fournis pour permettre un contrôle efficace.

Attention ! Cette obligation s'applique à partir du début du détachement, jusqu'à un an après la fin du détachement.

La loi prévoit les mêmes obligations en ce qui concerne les documents à fournir aux services d'inspection en matière de rémunération des travailleurs détachés en Belgique. Il s'agit de la fiche de paie et du compte individuel. Ces documents devront également être tenus à la disposition de l'inspection jusqu'à un an après la fin du détachement.

Détachement dans d'autres Etats de l'UE

Cette obligation résulte de la transposition, en Belgique, d'une directive européenne. Les autres Etats de l'Union européenne ont ou devront prévoir des mesures analogues, afin d'améliorer le contrôle de la situation des travailleurs détachés (ceci ne concerne d'ailleurs pas uniquement le secteur du transport).

Pour la France, vous trouvez quelques informations via ce lien. Les bulletins de paie doivent notamment être tenus à la disposition des services d'inspection.

 


[1] Les autres secteurs doivent effectuer une déclaration de détachement.

[2] Système d’information sur les prestations de service internationales.

[3] Cette liste n'est pas exhaustive. Si vous détachez des travailleurs à l'étranger, nous vous conseillons de vous informer au sujet de vos obligations dans le pays d'accueil.

Secrétariat Social Securex - Legal 29-11-2017