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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Un cumul entre l'allocation de mobilité et le remboursement des frais de déplacement est-il possible ?

Principe

Le travailleur qui reçoit une allocation de mobilité ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales octroyées par l'employeur pour rembourser ou payer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Concrètement, il s'agit des exonérations fiscales liées aux indemnités pour les  déplacements effectués en transports en commun, via le transport collectif organisé et à vélo[1]. Le travailleur avec une allocation de mobilité est en effet incité à utiliser effectivement cette allocation pour financer ses déplacements domicile - lieu de travail.

Cette interdiction vaut dans tous les cas, sans distinction que le travailleur se rende au travail avec sa propre voiture, en transport en commun, à vélo, grâce au transport collectif organisé par l'employeur[2] ou par tout autre moyen de transport.

L'interdiction de cumul sort ses effets à partir du 1er jour du mois au cours duquel le travailleur reçoit une allocation de mobilité et se termine le 1er jour du mois au cours duquel l'octroi de l'allocation de mobilité se termine.

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement pour un travailleur avec une allocation de mobilité doit donc être considérée comme comprise dans cette allocation de mobilité. Si les parties ne respectent pas cette règle, l'allocation de mobilité sera considérée comme de la rémunération pure et simple.

Ce principe doit être indiqué dans l'accord conclu entre les parties.

Exception

L'interdiction de cumul ne s'applique pas :

  • au travailleur qui, précédemment, bénéficiait de l'avantage d'une voiture de société ou avait obtenu le droit à une voiture de société et recevait simultanément, durant au moins 3 mois précédant la demande d'allocation de mobilité, une indemnité ou un avantage pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail donnant droit à l'une des exonérations mentionnées ci-dessus ;
  • à l'exonération fiscale pour "autres moyens de transport" (410 euros pour l'année de revenus 2019)[3].

 


[1] Article 38, §1er, alinéa 1er, 9°, a) et b) et 14° du CIR 1992.

[2] Dans ce cas, seul le travailleur qui reçoit une allocation de mobilité ne peut bénéficier de l'exonération. Les autres travailleurs (chauffeur ou passagers) peuvent, quant à eux, en profiter.

[3] La voiture de société peut en effet aussi être cumulée avec cette exonération. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le cumul reste autorisé.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019