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> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation-insertion (CFI) conclu à partir du 1er mai 2019 en Région wallonne

Quelles sont les obligations de l’employeur pendant le CFI ?

L’employeur ne doit plus verser la prime d’encouragement au stagiaire, comme c’était le cas auparavant pour les stagiaires ‘PFI’. Il a cependant diverses obligations. Ainsi, l’employeur :

  • 1° ne doit présenter aucune dette exigible envers le Forem ;
  • 2° ne doit pas faire l’objet d’une amende administrative dans les deux années qui pré­cèdent;
  • 3° s’engage à former le stagiaire en lui confiant des tâches en lien avec le plan de formation du CFI ;
  • se désigne comme tuteur ou désigne, parmi son personnel, un ou des tuteurs chargés de suivre et d’accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation;
  • assure le stagiaire contre les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail[1] en concluant auprès d’une société d’assurance à primes fixes agréée ou auprès d’une caisse d’assurance agréée, une police qui lui garantit les mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge de l’assureur par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et cela sur la base du salaire à l’embauche déclaré au Forem par l’employeur dans le respect des conventions col­lectives (concerne la période sous contrat de travail postérieure au CFI) ;
  • 6° verse mensuellement au Forem une intervention financière forfaitaire liée au salaire futur du sta­giaire;
  • 7° organise la formation du stagiaire auprès d’un tiers lorsque la formation n’est pas disponible auprès d’un opérateur de formation visé par le décret[2] ;
  • évalue, au regard du plan de formation, les compé­tences professionnelles acquises par le stagiaire au terme du CFI dans le but de lui délivrer l’attestation de compétences profes­sionnelles acquises durant l’exécution du contrat de formation-insertion, dont le modèle est déterminé par le Forem (voyez nos explications supplémentaires ci-après) ;
  • engage le stagiaire au plus tard au terme du contrat de formation-insertion dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à la durée initiale du CFI (voyez la question "Conclusion d’un contrat de travail après le CFI obligatoire"). Une Dimona de type IVT (FPI La Wallonie) doit être effectuée ;
  • 10° n’est pas autorisé à licencier du personnel en vue de l’engagement d’un stagiaire sous CFI ou lors de l’engagement subséquent du stagiaire (voyez nos explications supplémentaires ci-après) ;
  • 11° s’engage à ne pas conclure un CFI avec un stagiaire ayant réussi un contrat d’alternance, une convention de stage en entreprise ou un contrat de formation alternée avec ce même stagiaire, pour la même profession ;
  • 12° fournit au Forem l’assistance nécessaire au suivi et au contrôle du contrat de formation-insertion;
  • 13° fournit mensuellement au Forem, pour le 5e jour ouvrable du mois suivant, les états de pres­tations du stagiaire;
  • 14° assure la sécurité du stagiaire, lui fournit les vête­ments et les équipements de sécurité nécessaires selon les tâches accomplies durant l’exécution du contrat de formation-insertion. L'employeur doit donc s'affilier auprès d'un service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPP).

Attestation de compétences professionnelles

Au terme du CFI, l’employeur délivre au stagiaire une attestation de compétences professionnelles. Il en adresse une copie au Forem.

En cas de désaccord du stagiaire sur le degré d’acquisition des compétences professionnelles, celui-ci peut introduire un recours[3].

Plus d’augmentation de l’effectif du personnel, mais une interdiction de licencier

Par le passé, l'employeur qui engageait sous contrat de travail un stagiaire ‘PFI’ (prédécesseur du CFI actuel) devait s'engager à augmenter l'effectif de son personnel à concurrence du nombre de stagiaires PFI occupés et ce, pour une durée au moins égale à la durée du PFI. Cette obligation, qui décourageait de nombreux employeurs, a été supprimée.

Elle a été remplacée par une interdiction de licencier du personnel en raison de l’engagement du stagiaire.

Etats de prestations à envoyer au Forem pour le 5e jour ouvrable du mois suivant

Il est important que l’employeur remplisse cette obligation, étant donné que tant le montant de la prime d’encouragement payée par le Forem que le montant du forfait dont l’employeur est redevable au Forem sont fixés au prorata des prestations effectives de travail.

Ces états de prestations pourront être envoyés via la plateforme électronique du Forem. Concrètement, les états de prestation peuvent être envoyés en ligne via l'espace "employeur" personnel et sécurisé de celui-ci.

A défaut d’envoi des états de prestation pour le 5e jour ouvrable du mois suivant, ces montants sont fixés selon l’horaire mentionné au CFI. L’employeur doit alors payer l’entièreté du forfait mensuel à sa charge, ce qui n’est pas intéressant financièrement pour lui.

Sanction de l’employeur en cas de non-respect de ses obligations

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations peut être exclu du bénéfice de la mesure ‘CFI’ pendant une durée d’un an, et, en cas de récidive, pour une durée de 2 ans.

Concrètement, lorsque le Forem constate un manquement, il adresse un avertissement motivé à l’employeur. L’employeur peut faire valoir ses moyens de défense par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’avertissement.

Des amendes administratives sont par ailleurs prévues pour certains manquements.

 


[1] Concrètement, cette assurance devra être une assurance contre les accidents du travail à partir du 1er janvier 2020. Avant cela, il doit s’agir d’une assurance de droit commun.

[2] Vous trouvez plus de renseignements à ce sujet sous la question "Cas de remboursement des frais de formation à l’employeur par le Forem".

[3] Vous trouvez plus de renseignements à ce sujet à l’article 7, §2, alinéa 2 de l’arrêté portant exécution du décret relatif à la formation professionnelle individuelle.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/01/2019