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> Etudiants> 2. Aspects de sécurité sociale

A quelles conditions l’étudiant peut-il être occupé moyennant le paiement de cotisations réduites ?

Principe

Les prestations effectuées comme étudiant sont en principe soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires comme pour tout autre travailleur.

Exception

Pour autant que les conditions requises soient remplies, une période totale de maximum 475 heures de travail sur l'année civile[1] (année calendrier) peut donner lieu à des cotisations réduites.

Le pourcentage de ces cotisations réduites est de 8,13 %, dont 5,42 %[2] sont à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.

Première condition : une déclaration Dimona effectuée à temps

Depuis le 1er janvier 2017, le bénéfice des cotisations réduites est prévu uniquement si l'employeur a effectué, pour l'étudiant, une déclaration Dimona à temps. Si ce n'est pas le cas, toutes les heures prestées par l'étudiant seront assujetties normalement à la sécurité sociale.

Attention ! Pour être valable, la Dimona pour les étudiants doit respecter un certain nombre de conditions. Vous trouvez les renseignements nécessaires au sujet de cette Dimona pour les étudiants sous la question : "Quelles sont les particularités de la déclaration Dimona pour les étudiants ?".

Deuxième condition: contingent de 475 heures

Le droit aux cotisations réduites n'est ouvert que pendant maximum 475 heures de travail par an[3]. Ces 475 heures peuvent être prestées chez un ou plusieurs employeurs.

Pour être sûr de pouvoir encore occuper l'étudiant moyennant le paiement de cotisations réduites, il existe diverses manières de vérifier le nombre de jours que l'étudiant a déjà presté.

Troisième et quatrième conditions

Aux deux conditions décrites ci-dessus, viennent s'ajouter deux autres conditions pour bénéficier de l'assujettissement réduit :

les prestations de travail doivent avoir lieu en dehors des heures de présence obligatoire au sein de l’établissement d’enseignement. L'ONSS entend par "périodes de présence obligatoire dans les établissements d'enseignement", les périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé suivre les cours ou les activités dans l'établissement d'enseignement auquel il est lié. Pour les étudiants du secondaire, dans la mesure où tous les cours sont obligatoires, les périodes non obligatoires sont donc les mercredis après-midi, les samedis, les dimanches et les congés de Toussaint, Noël, Carnaval et Pâques. Pour les étudiants inscrits à l'université, ceux-ci ne pourront bénéficier du régime des cotisations réduites que s’ils ne travaillent pas pendant les heures de cours auxquelles ils sont censés assister.

les prestations de travail doivent avoir lieu dans le cadre d'un contrat écrit d'occupation d'étudiant. Un contrat d'étudiant ne peut dépasser 12 mois ininterrompus. Au-delà de cette limite, la prolongation chez le même employeur fait toujours l'objet d'un contrat ordinaire, pour l'année civile en cours mais aussi pour les années ultérieures. Dans cette mesure, le bénéfice des cotisations réduites devient impossible pour toute occupation ultérieure chez cet employeur.

 


[1] Indépendamment du fait que le contrat d'étudiant dépasse l'année civile.

[2] Il faut compter également 0,01 % de cotisation patronale pour le Fonds amiante. Toutefois, cette cotisation n'est due que pour le premier et le deuxième trimestre de chaque année.

[3] Peu importe que les jours pendant lesquels ces heures sont prestées tombent pendant ou en dehors des vacances scolaires.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019