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CP 124 - Cotisation de solidarité pour chômage économique à payer pour le 31 octobre

10/10/2016

Les employeurs sont redevables d’une cotisation patronale de sécurité sociale annuelle visant à les responsabiliser dans le cadre du recours au chômage économique. Pour les employeurs du secteur de la construction, le paiement doit être effectué pour le 31 octobre 2016 au plus tard.

Principe

Les employeurs qui font un usage excessif du régime de chômage économique sont redevables d'une cotisation de responsabilisation.

Il est question d'usage excessif lorsque l'employeur a recours au chômage économique pendant plus de 110 jours par année calendrier et par travailleur.

Montant de la cotisation

La cotisation est due l'année qui suit l'année au cours de laquelle il y a eu surconsommation de chômage économique. La cotisation due pour 2015 est donc calculée en 2016 sur la base des 4 trimestres de 2015.

Pour les employeurs du secteur de la construction, le montant de la cotisation s’élève à 46,31 euros par travailleur et par apprenti par jour de chômage économique qui excède 110 jours au cours de l’année 2015.

Quand faut-il payer ?

Les avis de débit ont été envoyés aux employeurs concernés en septembre. Les paiements doivent être effectués au plus tard le 31 octobre 2016.

Les entreprises en difficulté peuvent obtenir une réduction de moitié de la cotisation sous certaines conditions. Voyez notre dossier chômage temporaire résultant de causes économiques - 1. Régime ouvriers.

Secrétariat Social Securex - Legal 10-10-2016