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Les nouveaux montants de rémunération sont connus pour 2014

25/10/2013

Les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés au 1er janvier de chaque année. Pour l'année 2014, les montants de 32.254, 38.665 et 64.508 euros deviennent respectivement 32.886, 39.422 et 65.771 euros[1].

Ce qui est nouveau cette année, c'est que ces montants, suite à l'harmonisation des statuts, ne seront plus pertinents pour déterminer la durée du délai de préavis, la validité de la clause d'essai et l'absence pour rechercher un nouvel emploi.

Ils conditionneront toutefois encore la validité de la clause de non-concurrence, de la clause d'écolage, de la clause d'arbitrage et le montant du cautionnement.

Voici donc la situation pour 2014.

L'importance des montants de rémunération

Clause de non-concurrence (art. 65, 86 et 104)

La clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail d'ouvrier et d'employé pour lesquels la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.886 euros.

Lorsque le montant de la rémunération annuelle brute se situe entre 32.886 et 65.771 euros, la clause ne peut s'appliquer qu'à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par CCT conclue en commission ou en sous-commission paritaire.

Lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 65.771 euros, la clause de non-concurrence peut valablement figurer dans les contrats de travail d'ouvrier et d'employé, sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par CCT conclue en commission ou en sous-commission paritaire.

Pour les représentants de commerce, la clause de non-concurrence est également réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.886 euros. Dans les contrats où la rémunération annuelle est supérieure à ce montant, la validité de toute clause de non-concurrence est subordonnée à la triple condition qu'elle se rapporte à des activités similaires, qu'elle n'excède pas 12 mois et se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité.

Clause d'arbitrage (art. 69)

Les travailleurs et leurs employeurs ne peuvent s'engager d'avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat. La clause d'arbitrage est toutefois valable à l'égard de l'employé dont la rémunération annuelle brute dépasse 65.771 euros et qui est chargé de la gestion journalière de l'entreprise ou assume dans une division de l'entreprise ou dans une unité d'exploitation des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise.

Clause d'écolage (art. 22bis)

La clause d'écolage est réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.886 euros. Elle est valable lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 32.886 euros et que les autres conditions fixées par la loi sont remplies.

Cautionnement (art. 23 et CCT n° 41)

L'employeur peut, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions, demander un cautionnement à son travailleur. Le montant de celui-ci ne peut excéder un mois de rémunération si la rémunération annuelle brute du travailleur s'élève à 39.422 euros maximum et 3 mois si cette rémunération dépasse 39.422 euros.

Conséquences de l'harmonisation des statuts

Clause d'essai

La clause d'essai est supprimée à partir du 1er janvier 2014. En raison des délais de préavis plus courts qui sont applicables en début d'occupation, cette clause a en effet perdu son utilité. Les clauses qui ont pris cours avant le 1er janvier 2014 restent néanmoins valables jusqu'à leur expiration.

Pour plus d'informations à ce sujet, consultez notre actualité du 8 octobre 2013.

Préavis et contre-préavis des employés

A partir du 1er janvier 2014, seule l'ancienneté du travailleur (ouvrier ou employé) sera prise en compte pour déterminer la durée du préavis. La rémunération du travailleur n'aura donc plus d'importance.

Pour les employés déjà en service avant le 1er janvier 2014 pour lesquels une partie du préavis doit encore être calculée sur la base des anciennes règles dans le cadre du double calcul, le montant de rémunération applicable en 2013 devra encore être utilisé (32.254 euros). Dans ce cas, les nouveaux montants ne seront plus pertinents.

Pour plus d'informations sur les nouveaux délais, consultez notre actualité du 15 octobre 2013.

Absence pour recherche d'un nouvel emploi

Pour savoir si le travailleur peut s'absenter une demi-journée ou une journée entière pour rechercher un nouvel emploi, il faudra, à partir du 1er janvier 2014, se référer à la durée du préavis du travailleur et non plus à sa rémunération.

Pendant les dernières 26 semaines du préavis, le travailleur pourra en effet prendre un jour entier de congé pour la recherche d'un nouvel emploi (ce jour pourra être divisé en deux demi-jours). Pendant la période précédant ces 26 semaines, il n'aura droit qu'à un demi-jour par semaine.

Attention : le travailleur qui bénéficie d'un reclassement professionnel pourra néanmoins, pendant la durée complète de son préavis, prendre un jour entier de congé pour la recherche d'un nouvel emploi.

Nous consacrerons prochainement une actualité aux nouvelles dispositions en matière de reclassement professionnel et de congé pour la recherche d'un nouvel emploi.



[1] Avis du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Moniteur belge du 25 octobre 2013..

Secrétariat Social Securex - Legal 25-10-2013