To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Possibilité d'effectuer des heures supplémentaires avantageuses dans les secteurs critiques

04/24/2020

Une proposition est déposée qui vise à augmenter temporairement le nombre d'heures supplémentaires volontaires à 240 dans les secteurs dits "critiques". En outre, ces heures deviendraient des heures supplémentaires nettes. Attention : il s’agit d’une information officieuse, l'amendement n'a pas encore été publié au Moniteur belge. Nous vous tiendrons bien entendu informés via Lex4You.

Petit rappel : que sont les heures supplémentaires volontaires

Pour effectuer des heures supplémentaires volontaires, le salarié doit se déclarer candidat pour effectuer des heures supplémentaires lorsque l'employeur en a besoin. Cette déclaration doit être faite par écrit et renouvelée tous les six mois.

Aucune exigence formelle n’est requise. Cela signifie qu’il ne faut justifier d’aucune raison particulière pour effectuer ces heures supplémentaires, ce qui n’est le cas pour les autres formes d’heures supplémentaires. En outre, aucune approbation ne doit être demandée ou rapport fait aux services d'inspection comme c'est le cas pour les autres types d'heures supplémentaires.

Enfin et surtout, ces heures supplémentaires ne sont pas récupérées. Elles sont donc immédiatement rémunérées à 150 ou 200 %.

Actuellement, la limite annuelle des heures supplémentaires volontaires est fixée 120 h.

Quels changements devraient être introduits ?

  • Pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 (deuxième trimestre 2020), 120 heures supplémentaires volontaires en plus pourraient être effectuées dans les secteurs critiques.
  • Ces heures supplémentaires ne seraient pas soumises à la rémunération des heures supplémentaires.
  • En outre, la valeur nette de ces heures supplémentaires équivaudrait à leur valeur brute tant pour l'employeur que pour le travailleur. Cela signifie qu'aucune cotisation ONSS ou précompte professionnel ne serait dus pour ces heures supplémentaires. 

Pour les 120 "premières" heures supplémentaires volontaires aucune modification n'est prévue, seules les 120 heures supplémentaires en plus bénéficieraient de ce régime favorable. Le principe selon lequel ces heures ne sont pas récupérées reste inchangé.

Quels sont les secteurs critiques ?

Il s'agit des secteurs critiques et des services essentiels tels qu'ils sont énumérés dans le décret ministériel du 23 mars 2020. Nous les avons inclus pour vous dans l'annexe.

Exemple 1

Vous êtes actif dans l'agriculture ou l'horticulture (CP 144 et 145) ? Ce sont des secteurs cruciaux, de sorte que vous pouvez profiter des 120 heures supplémentaires brutes nettes au deuxième trimestre 2020 sans avoir à payer de sursalaire pour les heures supplémentaires.

Exemple 2

Vous êtes actif dans le commerce des métaux (PC 149.040) ? Vous êtes un secteur crucial, mais limité à l'entretien et aux réparations. Cela signifie que vous ne pouvez bénéficier d'heures supplémentaires avantageuses que dans la mesure où elles sont effectuées pour un entretien ou une réparation de matériel.

Vous n’êtes pas certain que votre entreprise puisse bénéficier de cette mesure ? Appelez le numéro gratuit 0800/14.689 de info-coronavirus.be. 

Que fait Securex pour vous ?

Un modèle de document par lequel votre travailleur déclare par écrit être candidat pour effectuer des heures supplémentaires volontaires peut être acheté dans notre e-shop.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 04/24/2020