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> Dispenses fiscales> Dispense de versement du précompte professionnel> 5. Dispense structurelle de versement du précompte professionnel

Quelles sont les formalités à respecter ?

Secteur marchand

La réduction AIP s’élève à 0,12 % à condition que l’employeur soit une PME au sens de l’article 1:24 du CSA (si tel n’est pas le cas, la réduction AIP ne sera pas accordée).

Le cas échéant, les employeurs concernés doivent introduire deux déclarations 274 pour la période au cours de laquelle ils ont octroyé des rémunérations et pour laquelle ils demandent une dispense.

Rubriques de la déclaration 274

La première porte sur tous les revenus de tous les travailleurs

La deuxième porte sur les revenus des travailleurs donnant droit à une dispense de versement

"Nature des revenus"

Code "10"

Code "56"

"Revenus imposables"

Montant des rémunérations imposables de la période concernée

- Le montant total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale lorsque des cotisations de sécurité sociale doivent être payées sur ces rémunérations ou sur une partie de celles-ci.

- Le montant total des rémunérations imposables telles qu’elles sont prises en considération pour calculer le précompte professionnel lorsque ces rémunérations ne donnent pas lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale.

"Précompte professionnel dû"

Le montant du précompte professionnel retenu

Un montant négatif égal à 0,12 %

- Le montant total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale lorsque des cotisations de sécurité sociale doivent être payées sur ces rémunérations ou sur une partie de celles-ci.

- Le montant total des rémunérations imposables telles qu’elles sont prises en considération pour calculer le précompte professionnel lorsque ces rémunérations ne donnent pas lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale.

Secteur non-marchand

Règle générale

La réduction AIP de 1 % est maintenue pour les employeurs du secteur non marchand.

S’ils répondent aux conditions de l’article 1:24 du CSA, ils ont droit à la majoration de 0,12 % (réduction AIP totale de 1,12 %).

Les employeurs concernés doivent introduire deux déclarations 274 pour la période au cours de laquelle ils ont octroyé des rémunérations et pour laquelle ils demandent une dispense.

Rubriques de la déclaration 274

La première porte sur tous les revenus de tous les travailleurs

La deuxième porte sur les revenus des travailleurs donnant droit à une dispense de versement.

"Nature des revenus"

Code "10"

Code "46" si réduction de 1 % OU

Code "54" si réduction de 1,12 %

"Revenus imposables"

Montant des rémunérations imposables de la période concernée

- Le montant total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale lorsque des cotisations de sécurité sociale doivent être payées sur ces rémunérations ou sur une partie de celles-ci.

- Le montant total des rémunérations imposables telles qu’elles sont prises en considération pour calculer le précompte professionnel lorsque ces rémunérations ne donnent pas lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale.

"Précompte professionnel dû"

Le montant du précompte professionnel retenu

Un montant négatif égal à 1 % ou à 1,12 % : 

- Le montant total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale lorsque des cotisations de sécurité sociale doivent être payées sur ces rémunérations ou sur une partie de celles-ci.

- Le montant total des rémunérations imposables telles qu’elles sont prises en considération pour calculer le précompte professionnel lorsque ces rémunérations ne donnent pas lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale.

Maribel social

La troisième déclaration  au précompte professionnel (exclusivement pour les employeurs auxquels le Maribel social est applicable) porte exclusivement sur le montant de la dispense de précompte professionnel qui est consacré au financement des Fonds Maribel social. Elle doit contenir les mentions suivantes :

Rubriques de la déclaration 274

Mention

"Nature des revenus"

Code "47" Maribel social.

"Revenus imposables"

Uniquement pour les employeurs qui relèvent des commissions paritaires (Maribel social), un montant négatif égal à 1 %

- du montant total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale lorsque des cotisations de sécurité sociale doivent être payées sur ces rémunérations ou sur une partie de celles-ci.

- du montant total des rémunérations imposables telles qu’elles sont prises en considération pour calculer le précompte professionnel lorsque ces rémunérations ne donnent pas lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale.

"Précompte professionnel dû"

Un montant positif égal aux 3/4 de la dispense de précompte professionnel reprise dans la case revenus imposables ci-dessus.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020