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Horeca - Les heures supplémentaires volontaires désormais nettes

12/02/2018

Les heures supplémentaires volontaires dans le secteur de l’horeca bénéficient désormais du système des heures supplémentaires nettes[1]. Cela permet de résoudre les problèmes pratiques posés par la procédure stricte applicable aux heures supplémentaires nettes “ordinaires”.

Attention, les heures supplémentaires nettes “ordinaires” continuent d’exister. Les heures supplémentaires volontaires y sont désormais inclues mais sans pouvoir dépasser le maximum de 360 heures supplémentaires nettes qui peuvent être payées par année calendrier.

Cette réglementation entre en vigueur le 15 février 2018.

Les heures supplémentaires nettes en bref

Dans le cadre du plan horeca et des mesures d’accompagnement lié au système de caisse enregistreuse (SCE), le gouvernement a promis des heures supplémentaires bon marché au secteur. C’est ainsi que sont nées les heures supplémentaires nettes.

Pour qui et dans quelle situation ?

Les heures supplémentaires nettes ne peuvent être appliquées qu'aux travailleurs à temps plein qui font des heures supplémentaires dans le cadre d'un surcroit extraordinaire du travail ou d'une nécessité imprévue et qui choisissent de ne pas les récupérer. Le choix appartient donc entièrement au travailleur. Il doit annoncer ce choix avant la fin de chaque période de paie (fin du mois).

Avantages pour l’employeur

Aucun repos compensatoire ne doit être accordé et aucun sursalaire de 50 ou 100 % ne doit être payé. De plus, les salaires horaires de ces heures supplémentaires sont exonérés de cotisations sociales patronales.

Avantages pour le travailleur

La rémunération de ces heures supplémentaires est exonérée de cotisations sociales personnelles, de précompte professionnel et d’impôt sur le revenu. Toutefois, la rémunération est incluse dans le calcul de certaines prestations sociales (maladie, chômage, etc.).

Combien d’heures supplémentaires nettes par travailleur ?

Le nombre maximal d'heures supplémentaires pouvant être prestées dans ce régime favorable dépend de l'utilisation d'un SCE. Les entreprises qui n'utilisent pas le SCE peuvent effectuer 300 heures supplémentaires nettes par an. Les entreprises qui utilisent le SCE peuvent bénéficier de 360 heures supplémentaires nettes par an.

Heures supplémentaires volontaires désormais nettes

En pratique, la condition selon laquelle les heures supplémentaires nettes ne peuvent être prestées que s'il y a un surcroit extraordinaire du travail ou une nécessité imprévue se révélait problématique. Cette définition n'inclut pas nécessairement l’affluence estivale et la météo favorable qui, pour de nombreux établissements horeca, ont entraîné une régularisation ultérieure des heures supplémentaires nettes, ce qui a fait craindre aux employeurs de recourir à ce régime.

Afin de s'assurer que les employeurs du secteur horeca puissent utiliser efficacement le système des heures supplémentaires nettes, la loi y inclut désormais les heures supplémentaires volontaires. Pour ces heures, les formalités sont d’ailleurs beaucoup plus simples.

Attention : l’extension aux heures supplémentaires volontaires ne vaut que pour les employeurs qui ont une caisse enregistreuse. Ceux qui n’en disposent pas peuvent payer des heures supplémentaires nettes en suivant les règles habituelles.

Modifications pour les heures supplémentaires dans l’horeca

Les 100 heures supplémentaires volontaires prévues par la Loi Peeters donnent aux travailleurs et aux employeurs la possibilité de prester des heures supplémentaires d'une manière relativement simple. La seule chose dont on a besoin, c'est d'un accord écrit du travailleur qui déclare qu'il souhaite faire de telles heures supplémentaires. Attention, cet accord doit être renouvelé tous les 6 mois ! Vous pouvez télécharger un modèle d’accord sur notre e-Shop ou vous adresser à votre Legal advisor.

Afin d'intégrer les heures supplémentaires volontaires au système des heures supplémentaires nettes, la définition de ces dernières est d'abord et avant tout modifiée pour inclure les heures supplémentaires volontaires[2]. En outre, le nombre d'heures supplémentaires volontaires passe de 100 à 360 heures, et il est stipulé qu'aucun sursalaire ne sera payé sur ces heures supplémentaires volontaires, de même que les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel. Enfin, ces 360 heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne.

Conclusion

La possibilité de rémunérer les heures supplémentaires sur base d’un surcroit extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue (heures supplémentaires nettes "ordinaires") continue d'exister et le nouveau système d'heures supplémentaires volontaires vient simplement s’y ajouter. Attention toutefois, au total, seul un maximum de 360 heures supplémentaires nettes par année civile peut encore être payé.

 


[1] Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, Moniteur belge du 5 février 2018, 1ière édition.

[2] Attention, étant donné qu’il s’agit d’heures supplémentaires nettes, seuls les travailleurs à temps plein peuvent en faire usage, contrairement aux heures supplémentaires “ordinaires” auxquelles les travailleurs à temps partiel peuvent également récourir.

Secrétariat Social Securex - Legal 12-02-2018