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La Communauté germanophone a pris le train de la régionalisation

17/08/2016

La Parlement de la Communauté germanophone a pris des mesures dans les matières qui relèvent désormais de sa compétence. Elles ont été officialisées grâce à un décret "fourre-tout" en matière d'emploi[1]

Certaines mesures sont de pures adaptations techniques[2], d'autres contiennent de nouvelles règles. Nous passons brièvement les mesures qui concernent les employeurs.

Congé-éducation payé

Les adaptations à la réglementation concernent les employeurs qui ont une unité d'établissement en région de langue allemande, pour ce qui concerne les demandes de congé-éducation payé de leurs travailleurs rattachés à celle-ci.

Le décret adapte la liste des formations professionnelles reconnues. Il apporte aussi quelques modifications au plafond des heures pour lesquelles un remboursement peut être demandé.

Enfin, le délai de prescription est porté à un an et demi à partir du 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle le droit au remboursement est né.  Les créances relatives au congé-éducation payé octroyé durant une formation sont réputées nées :

  • le dernier jour de la formation ou,
  • lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation.

Pour rappel, les demandes relatives aux unités d’établissement situées dans la partie allemande doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Ministère de la Communauté germanophone - Département Formation et Organisation de l’Enseignement, Gospertstrasse 1 à 4700 Eupen.

Vous trouvez ces informations dans notre nouvelle fiche "Communauté germanophone" sous la rubrique Social/Dossiers/Suspension du contrat/Congé-éducation payé.

Occupation de travailleurs étrangers

La communauté germanophone met en route la transposition de la directive européenne[3] établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique. Il s'agit d'un permis autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre (ces deux aspects étant réglés dans un même document).

Le gouvernement de la Communauté germanophone doit encore fixer la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Nous reparlerons du permis unique dans un article séparé.

Réduction groupe-cible "tuteurs"

Les employeurs ayant une unité d'établissement en région de langue allemande bénéficient d'une réduction groupe-cible pour des travailleurs qui, pendant leur période d'occupation, assurent comme tuteurs le suivi de stages ou sont responsables pour la formation dans le cadre :

  • d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés ;
  • d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la réglementation relative à la formation continue dans les classes moyennes ;
  • d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la réglementation instaurant un système de formation en entreprise en vue de préparer à l'intégration professionnelle de personnes handicapées ;
  • d'une convention d'immersion professionnelle[4].

Pour plus d'infos au sujet de cette réduction de cotisations patronales, consultez notre dossier "Aides à l'emploi/Fédéral".

Office de l'emploi en Communauté germanophone

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, les compétences de l'Office de l'emploi en Communauté germanophone sont élargies pour, notamment, en matière d'aides à l'emploi :

  • établir les attestations relatives à la réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale, déterminées d'après les caractéristiques des travailleurs (par exemple, la carte de travail Activa pour les demandeurs d'emploi de longue durée) ;
  • établir les attestations et vérifier les demandes d'activation des allocations de chômage.

D'autres matières, telle que le reclassement professionnel[5], relèvent désormais de la compétence de cet office régional. Pour en savoir plus, consultez le site de l'"Arbeitsamt der DG".

Méli-mélo d'autres mesures…

Citons également les nouvelles mesures prises en matière :

  • de cartes professionnelles (exercice d'activités professionnelles indépendantes par des étrangers) ;
  • de chômage (suppression du complément de mobilité, de garde d'enfant, de la prime de passage, …) ;
  • de formation. Plus exactement, l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME reçoit deux nouvelles missions (l'octroi et la gestion des primes aux employeurs et apprentis dans le cadre de systèmes de formation en alternance ainsi que l'agrément de tuteurs en vue de la réduction de cotisations patronales pour les "tuteurs") ;
  • de surveillance et de contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi (compétences élargies des services d'inspection suite à la régionalisation) ;
  • de mise à disposition dans un programme de transition : celle-ci ne sera plus possible à partir du 1er octobre 2016.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, sauf celles pour lesquelles une autre date d'entrée en vigueur est indiquée.

 


[1] Décret du 25 avril 2016, Moniteur belge du 14 juin 2016.

[2] Par exemple, pour certaines matières régionalisées, l'ONEM est remplacé par l'"Office de l'emploi de la Communauté germanophone" (en allemand : "Arbeitsamt der DG").

[3] Il s'agit de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, qui aurait déjà dû être transposée fin 2013.

[4] Mentionnée au Titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002. Pour plus d'infos, consultez notre fiche sur la convention d'immersion professionnelle dans le dossier "Stage/Apprentissage" (Social/Dossiers).

[5] Par exemple, l'encaissement de la sanction financière dans le cadre du reclassement professionnel pour les 45+.

Secrétariat Social Securex - Legal 17-08-2016