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Vacances annuelles : enfin une mise en conformité avec la réglementation européenne ?

12/21/2018

Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne[1] et dans l’optique de mettre notre réglementation en conformité avec la réglementation européenne[2], les partenaires sociaux travaillent à une règlementation en vertu de laquelle le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances pourrait les prendre plus tard.

Régime belge actuel

A l'heure actuelle, le régime général applicable au secteur privé belge permet uniquement au travailleur de récupérer ses jours de vacances annuelles lorsqu'il est victime d'une incapacité de travail qui survient avant la date de ses congés.

C'est en effet la première cause de suspension du contrat de travail qui prime. En d'autres termes, si le travailleur tombe malade avant ses vacances, les jours de vacances qui coïncident avec ces jours d'incapacité pourront être reportés.

Par contre, si le travailleur tombe malade pendant ses vacances, il est considéré comme étant en vacances et non en incapacité de travail. Il ne peut reporter les jours de vacances qui ont coïncidé avec ces jours d'incapacité de travail.

Au niveau européen

Une directive européenne prévoit que les jours de maladie qui commencent pendant une période de vacances doivent avoir le caractère de jours de maladie et non celui de jours de vacances et que les jours de vacances doivent être pris ultérieurement. Il est également précisé qu'un travailleur qui ne peut plus prendre des jours de vacances pendant l’année de vacances, doit pouvoir les prendre jusqu’à 15 mois après la fin de l’année de vacances.

Modifications envisagées

Les mesures envisagées sont les suivantes :

  • Autorisation de report des congés au-delà du 31 décembre de l’année de vacances dans des cas limitativement énumérés ;
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Maladie ordinaire
  • Accident ordinaire
  • Congé prophylactique
  • Congé de naissance
  • Congé de paternité
  • Repos de maternité
  • Éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité
  • Congé d’adoption
  • Les vacances légales pourraient excéder 4 semaines dans ces cas limitativement énumérés ;
  • Les vacances non prises en raison d’un des cas limitativement énumérés pourraient être octroyées dans les 15 mois qui suivent la fin de l’année de vacances ;
  • Les vacances non prises en raison d’un repos de maternité ou de paternité pourraient être octroyées au cours d’une autre période de vacances (il n’y pas encore de limite de report définie) ;
  • Paiement anticipé des jours de congé de vacances encore à prendre au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances. Ce paiement représenterait une avance sur le pécule de vacances clairement distinct de la rémunération pour la période reportée.

Une mise en conformité de la législation belge avec la législation européenne doit avoir lieu, de nombreuses modifications devront être mises en œuvre.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution des discussions et de leurs conséquences.

 


[1] CJUE, 21 juin 2012, C-78/11.

[2] Directive 2003/88.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/21/2018