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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Initiative de l'employeur et information du personnel

L’instauration d’une allocation de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. Il est loisible à l’employeur de le faire pour l’ensemble de l’entreprise, pour un service donné ou pour certaines catégories de travailleurs[1].

Devoir d'information

Les conditions éventuelles que l’employeur veut y lier doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs à l’occasion de l’introduction de l’allocation de mobilité.

Mode d'introduction de l'allocation de mobilité

L'exposé des motifs de la loi précise que l'introduction de l'allocation de mobilité peut se faire de la même façon que celle qui a introduit la voiture de société au sein de l'entreprise.

Cela peut donc être une convention collective de travail ou un contrat de travail individuel, mais également une 'car policy' qui présente les caractéristiques d'un contrat de travail individuel.

Lorsque l'introduction de l'allocation de mobilité a lieu via le contrat de travail individuel ou la car policy, l'employeur devra être attentif à satisfaire à son obligation d'information du personnel dans son ensemble au sujet des modalités liées à l'octroi de l'allocation de mobilité.

Le cas échéant, l'allocation de mobilité peut même être mise en place sans formalisation supplémentaire, en d'autres termes, via un usage. Nous ne préconisons cependant pas cette dernière formule, et ce même si l'octroi de la voiture de société avait déjà été mis en place via un usage.

Modèle Securex

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition, sur l'e-Shop, un modèle d'article relatif à l'introduction d'une allocation de mobilité. Vous pouvez l'ajouter à votre car policy, au contrat de travail individuel, ou à la convention collective de travail que vous avez conclue au sein de votre entreprise quant à l'octroi d'une voiture de société à des fins privées[2].

 


[1] Celles-ci devront, bien entendu, être objectivement définies.

[2] Dans ce derniers cas, n'omettez pas de respecter les conditions prévues pour la conclusion d'une CCT d'entreprise. Consultez à ce sujet notre fiche relative aux conventions collectives de travail sous Info+.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019