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La pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés

04/04/2019

Par analogie avec la pension libre complémentaire pour indépendants, une pension libre complémentaire a également été instaurée pour les travailleurs salariés. Depuis le 27 mars, les travailleurs salariés peuvent souscrire une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés, en abrégé PLCS.

Qu’est-ce que la PLCS ?

La PLCS n’est autre qu’une forme d’épargne-pension individuelle constituée par l’intermédiaire de l’employeur, dans le cadre de laquelle le travailleur demande à son employeur d’effectuer une retenue sur sa rémunération et de verser le montant retenu à l’organisme de pension (banque ou assurance).

Pourquoi la PLCS a-t-elle été instaurée ?

La loi instaurant la PLCS exécute une des mesures prévues par l’accord de gouvernement en vue de généraliser le deuxième pilier des pensions. L’objectif est en effet que tous les travailleurs salariés aient la possibilité de se constituer une pension complémentaire du deuxième pilier, une telle pension complémentaire n’étant pas encore prévue dans tous les secteurs ni proposée par tous les employeurs.

Concrètement

Cela concerne tous les travailleurs qui ne bénéficient pas encore d’une pension complémentaire du 2e pilier des pensions (PC2P) à concurrence de 3 % de la rémunération annuelle brute, à savoir la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale, perçue au cours de la 2e année qui précède le versement. En cas de versement en 2019, il faudra donc tenir compte de la rémunération de 2017.

L’initiative revient au travailleur

Il choisit librement l’organisme de pension ainsi que le montant des retenues à effectuer sur la rémunération nette.

Les contributions sont toutefois limitées à 1 600 euros par an ou 3 % de la rémunération annuelle brute (le montant le plus élevé est pris en considération).  

Exemple de versement en 2019, pour un travailleur salarié qui ne bénéficie pas d’une pension complémentaire du 2e pilier :

Rémunération annuelle brute en 2017 = 30 000 € x 3 % = 900 € -> un montant de 1 600 € pourra être versé.

Rémunération annuelle brute en 2017 = 60 000 € x 3 % = 1 800 € -> le montant pouvant être versé sera plafonné à 1 600 €.

Quand cette réglementation s’appliquera-t-elle ?

La loi instaurant cette pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) a été publiée le 27 décembre 2018. Elle entre en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 27 mars 2019.

Qu’est-ce que cela signifie pour l’employeur ?

Puisque l’initiative de souscrire ou non une PLCS revient aux travailleurs salariés, le coût n’est pas à charge de l’employeur. L’employeur est cependant tenu d’accéder à la demande du salarié qui souhaite souscrire une PLCS.

Chaque travailleur pouvant déterminer lui-même le montant qu’il consacre à cette pension, la formule d’épargne-pension dans laquelle il souhaite investir et l’organisme de pension, cela entraînera toutefois quelques tracasseries administratives.

Pour les éviter, le moment est peut-être venu d’envisager de proposer une pension complémentaire unique à l’ensemble de vos travailleurs.

Pour plus d’informations sur les pensions complémentaires, n’hésitez pas à contacter Securex Vie.

Intéressant pour le travailleur ?

Un avantage fiscal est certes prévu, mais celui du 3e pilier des pensions (épargne-pension classique) est plus important. Autrement dit, il est plus intéressant pour le salarié de conclure un contrat avec un organisme de pension en dehors de la relation de travail.

L’avantage de la PLCS est qu’il sera possible de bénéficier immédiatement de l’avantage fiscal (via le précompte professionnel), sans devoir attendre le décompte de l’impôt final l’année civile suivante.

Reste donc à voir si cette formule aura du succès.

Secrétariat Social Securex - Legal 04-04-2019