To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Délai de préavis> 1.bis. Tableaux récapitulatifs

Délais de préavis pour étudiants avant et à partir du 1er janvier 2014

Rupture au cours de la période d'essai

Les clauses d’essai qui prennent cours à partir du 1er janvier 2014 doivent respecter les règles suivantes :

Période d’essai

Possibilité tant pour l’employeur que pour l’étudiant

3 premiers jours de travail

Mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité

Rupture en dehors de la période d'essai (entrée en service avant OU à partir du 1er janvier 2014)

 

Durée du contrat

Délais (jours calendrier) à respecter par

Prise de cours [1]

 

 

l'employeur

l'étudiant

 

Rupture avant le terme fixé dans le contrat (art. 130 - loi du 3 juillet 1978)

Jusqu'à un mois

Plus d'un mois

3 jours

7 jours

1 jour

3 jours

Le lundi qui suit

Le lundi qui suit

 


[1] La règle de prise de cours du préavis doit être combinée avec le principe selon lequel la lettre recommandée du préavis est censée reçue le 3ème jour ouvrable qui suit le dépôt à la poste (uniquement en cas de licenciement moyennant prestation de préavis).

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019