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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Que se passe-t-il lorsque le travailleur a plusieurs voitures de société en même temps ?

 "La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

Octroi d'une allocation de mobilité possible

Lorsque le travailleur dispose de/est éligible à plusieurs voitures de société à des fins privées, l’obtention d’une allocation de mobilité contre une seule voiture de société n’exclut pas l’utilisation des autres voitures.

Il faut cependant que le travailleur réponde, pour toutes ses voitures de société, au double délai minimal requis. Si une seule des voitures de société ne satisfait pas aux périodes minimales requises, le travailleur doit restituer toutes ses voitures lors de l'octroi de l'allocation de mobilité !

Enfin, l'octroi de l'allocation de mobilité prend fin dès que le travailleur dispose à nouveau du même nombre de voitures de société dont il disposait au moment de la demande de l'allocation de mobilité.

Octroi de plusieurs allocations de mobilité interdit

Si une deuxième (voire une troisième, …) voiture est également échangée, cela ne donne pas droit à une allocation de mobilité supplémentaire.

Montant de l'allocation de mobilité

Pour un travailleur qui dispose simultanément de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, c'est la valeur catalogue de la voiture restituée qui est déterminante.

Dans le cas où le travailleur a restitué toutes les voitures de société contre une allocation de mobilité, il choisit lui-même la voiture de société qui est déterminante pour la valorisation de l'allocation de mobilité.

En revanche, lorsque le travailleur, pour l'une de ses voitures, ne respecte pas le double délai minimal requis et doit restituer toutes ses voitures de société, la voiture de société dont il dispose pendant les périodes minimales (c'est-à-dire celle pour laquelle les conditions sont respectées) est prise en compte pour déterminer le montant de l'allocation de mobilité.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020