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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 140.539/co/200
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Frais de transport
Mots clés Frais de transport
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/01/2018
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
07/06/2017

Intervention dans les frais de transport

 

Le tableau A renvoie au barème « prix de la carte-train » de la SNCB

(il ne s'agit donc pas du barème "intervention dans le prix de la carte-train")


  Le tableau 1 renvoie au tableau de la CCT 19 octies (article 3).

Il correspond à  une intervention de 75 % en moyenne calculé sur le prix de la carte-train.
Il fera l'objet d'une négociation tous les 2 ans

 

 

C.P. 218

Chemin de fer

Autres transports publics en commun (tram, bus,...)

Transports en commun publics

 

« combinés »

Transports en commun publics

 

« non combinés »

Moyens de transport privés

Distance minimale

 

A partir du 01/07/2020 : plus de distance minimale exigée

3 km

Règle de calcul de la distance

 

Calculé à  partir de la halte de départ

   

Calculé du domicile au lieu de travail.  En cas de litige référence est faite au « Livre Officiel des distances »

Autres conditions d'intervention

       

Rémunération annuelle brute < ou = à  € 27.750 (à  partir du 01/01/2018)  au lieu de 26.250,00 € (au lieu de  24.000 € au lieu de 19.831,50 €)

(salaire annuel brut = salaire mensuel brut x 13) voir infra

Si prix du transport est proportionnel à  la distance

 

Barèmes  tableau 1  limité à Â  75 %  (au lieu de 60 %) du prix réel

     

Montant de 

l'intervention payée par 

l'employeur

80 % du tableau A pour une distance correspondante à  partir du 1er kilomètre (*) (à  partir du 01/07/2012)

 

Barèmes tableau 1

Intervention = somme des interventions calculées séparément

50% du Tableau A valable pour 1 mois pour les km parcourus

Si prix fixe (prix unitaire quelle que soit la distance)

 

71,8 % (au lieu de 56%) du prix réel limité au montant du barème tableau 1  pour  7 km

     

Forfait

         

Preuves

Déclaration signée ET titre de transport de la SNCB

Déclaration signée (si possible le kilométrage exact) ET titre de transport 

Déclaration signée (si possible le kilométrage exact) ET titre de transport (1 seul)

Déclaration signée (si possible le kilométrage exact) ET titres de transport 

(plusieurs)

Déclaration signée(distance supérieure à Â  3 km et si possible le kilométrage exact)

Périodes de paiement

1 x par mois

1 x par mois

1 x par mois

1 x par mois

1 x par mois

Spécificités

Recommandation de conclure une convention tiers payant avec la SNCB

     

L'intervention s'effectue seulement pour les jours de présence au travail

 

Transport organisé

par l'employeur

Lorsque l'employeur organise le transport avec la participation financière des travailleurs ou à  ses frais exclusifs, il convient de rechercher en ce qui concerne la participation de l'employeur aux frais de transport des travailleurs une solution qui s'inspire des dispositions ci-dessus

 

Vélo

NEW A partir du 01/07/2020 : € 0,10 / km parcouru

Maximum € 4,00/jour c'est-à -dire max 40 km établis aller et retour par jour

Non cumulable avec d'autres indemnités pour usage d'un autre moyen de transport privé

Modalités d'octroi déterminées au niveau de l'entreprise.

 

 


Plafond intervention frais de transport
 
  • Transport en commun : plus de plafond
 
  • Transport privé : plafond

    L'intervention est limitée aux employés dont les appointements annuels bruts ne dépassent pas 19831,48 euro (montant au 01.05.1995)

    24.000,00 euro à  partir du 01/07/2010
    26.250,00 euro à  partir du 01/07/2014
  • 27.750 euro à  partir du 1/1/2018

Ce montant n'est pas indexé

Sont pris en considération pour l'estimation de la rémunération annuelle brute

  • les éléments fixes :
    le traitement mensuel brut, y compris d'éventuels compléments tels que l'indemnité pour connaissance et utilisation des deux langues nationales. 11 est tenu compte de la partie mobile allouée en fonction de l'indice des prix à  la consommation. Le montant annuel brut s'obtient en multipliant par 12 les éléments fixes se rapportant au premier mois pour lequel l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs est demandée, même si l'employé ne travaille pas pendant 12 mois.
  • les éléments variables :
    a) par mois : commissions, primes, heures supplémentaires, etc.
    Il y a lieu de se baser sur les chiffres bruts, ayant trait aux 12 derniers mois. Si l'employé n'a pas travaillé 12 mois, le montant à  prendre en considération s'obtient en multipliant par 12 la moyenne mensuelle des mois de travail effectif.

    b)par an :
    commissions, primes, 13e mois et autres gratifications que certains employeurs accordent une ou plusieurs fois par an à  leur personnel, en vertu d'un accord ou de l'usage.
    Les montants bruts alloués pendant les 12 derniers mois sont à  ajouter à  la somme des montants annuels bruts, visés aux 1° et 2° a).


    L'estimation de la rémunération annuelle brute ne doit pas comprendre:
    1°les suppléments à  caractère social, tels que les indemnités de résidence et de foyer, les allocations familiales, le pécule de vacances;
    2°les indemnités allouées en remboursement de frais (frais de déplacement, frais de représentation, etc.);
    3°les pensions de toute nature.
Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: NL, FR
Date de Publication: 06/09/2016