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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 134.421/co/200
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Prime de fin d'année
Mots clés Prime de fin d'année
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/07/2016
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
06/09/2016 08/30/2017 09/21/2017

Prime de fin d'année


Lisez d'abord ceci :

Aucune réglementation générale au niveau national 

Il n'existe aucune réglementation générale au niveau national en matière de droit à  une prime de fin d'année.

Le droit à  une prime de fin d'année ne découle ni d'une loi, ni d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et ne vaut donc pas pour tous.
Afin de savoir si un travailleur a droit à  une prime de fin d'année, il faut donc se référer à  d'autres sources de droit.

CCT sectorielle

Dans la plupart des secteurs, il existe une convention collective de travail qui règle le droit à  la prime de fin d'année.  Tous les travailleurs de ces secteurs auront donc droit à  une prime de fin d'année, pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues dans la convention collective de travail (par exemple, avoir une certaine ancienneté dans l'entreprise). 
Ces conditions, tout comme le montant et le mode de calcul de la prime, ne seront pas les mêmes dans tous les secteurs: il reste donc possible qu'un travailleur du secteur X ne reçoive pas de prime de fin d'année ou une prime moins élevée qu'un travailleur du secteur Y, malgré le fait que dans les deux secteurs il existe un droit à  la prime de fin d'année.

Autre sources de droit

Quand rien n'est réglé au sein d'un secteur, il se peut que le travailleur ait droit à  une prime de fin d'année, parce que ce droit est réglé au niveau de l'entreprise:

-  par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise;

-  par le règlement de travail;

-  par le contrat de travail individuel;

-  par un usage existant au sein de l'entreprise.

 

Au niveau du secteur

En CP 200, une convention collective de travail a été conclue en matière de prime de fin d'année.

Vous trouverez ci-dessous les conditions, modalités et modes de calcul auxquels il faut satisfaire dans le secteur.

 

Champ d'application

Ces dispositions d'appliquent aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la CP 200 (ex CP 218).

Debiteur

L'employeur.

Moment du paiement

Sauf autres dispositions prévues au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard :

-  soit à  la reddition des comptes sociaux ;

-  soit à  la fin de l'année civile, c'est-à -dire au mois de décembre.

 

Montant ou mode de calcul

Le montant de la prime est égal au salaire mensuel.

Le montant de la prime peut être réduit au prorata des absences qui ce sont produites au cours de l'année, autres que celles énoncées ci-dessus.

Particularité pour les représentants de commerce 

Pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois.

Cette moyenne étant toutefois limitée au montant maximum de la 4ème catégorie du barème.

Pour les représentants de commerce dont le salaire est partiellement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois.

Cette moyenne mensuelle est toutefois limitée au montant maximum de la 4ème catégorie du barème.

Dans le cas que la partie fixe soit supérieure au montant maximum de la 4ème catégorie du barème, la prime est limitée à  la partie fixe.

Exemple :

Un travailleur entre en service le 01/03/2004.

Salaire fixe : 1.487€ < montant maximum de la 4ème catégorie au 31/12/2004.

Commissions : 3.099€ sur 10 mois.

Moyenne mensuelle : 1.487€ (fixe) + 3.099/10 (commissions) = 1.796,90€

Prime de fin d'année : 1.796,60€ x 10/12 = 1.497,42€.

Modalités d'octroi

Règles général ouvrant le droit à  une prime de fin d'année

-  être sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime, sauf dans les cas prévus ci-après ;

-  avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime ;

-  être entré au service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice social considéré.

 

Période de référence : la période de référence (exercice) est la période qui s'étend du 01/01 au 31/12.

 

Notion de mois

Le droit à  la prime calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours par mois calendrier complètement presté.

 

Dérogations/ extensions aux conditions général au profit de certain travailleurs

Ont droit à  la prime, calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours, lorsqu'ils quittent l'entreprise avant la date de paiement de la prime et pour autant, qu'ils aient une ancienneté de six mois au moment du départ :

-  les employés entrés au service de l'entreprise après le premier jour de l'exercice social ;

-  les employés licenciés, sauf pour motif grave, par l'employeur en cours d'année ;

-  les employés pensionnés ou prépensionnés ;

-  les employés dont le contrat de travail a pris fin en raison d'un force majeur définitive ;

-  les employées engagés dans le cadre d'un contrat à  durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au moins 6 mois, et qui quittent l'entreprise avant la date de paiement de la prime ;

-  les employées qui, au cours de l'exercice, démissionnent, et ce, pour autant qu'ils puissent justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

 

Assimilations à  des prestations effectives

-  vacances annuelles 

-  jours fériées légaux

-  petits chômages

-  congé de paternité

-  congé-éducation payé

-  congé syndical

-  maladie professionnelle

-  d'accident de travail

-  repos d'accouchement

-  60 jours de maladie ou d'accident

Refus d'octroi

N'ont pas droit à  une prime de fin d'année :

-  Les employés licenciés pour motif grave par l'employeur;

-  Les employés qui, au cours de l'exercice, démissionnent, et ne justifient pas une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

Remarques

Ces dispositions se n'appliquent pas :

-  aux entreprises accordant dans le courant de l'année un avantage au moins équivalent, quelle que soit sa dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à  titre de libéralité ;

-  aux entreprises réglant à  leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail de leurs employés, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la présente CCT.

 

 

 

 

 

Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 03/10/2006