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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 126.638/co/200
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème CCT particulière
Mots clés CCT particulière
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/04/2015
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
04/01/2015 08/23/2015 10/01/2015

CCT particulière

 

 

Lisez d'abord ceci...

Lorsque le champ d'application d'une commission paritaire est modifié et qu'une entreprise, du fait de cette modification, est transférée vers une nouvelle commission paritaire, les CCT de cette nouvelle commission paritaire ne sont d'application qu'au moment o๠une CCT particulière est conclue selon l'article 27 de la loi sur les CCT du 05/12/1968.

Art 27 « En cas de modification du champ d'application d'une commission ou d'une sous-commission paritaire, les conventions conclues au sein de celle-ci continuent à  lier les employeurs et les travailleurs auxquels elles s'appliquaient avant la modification, jusqu'à  ce que la commission ou la sous-commission dont ils relèvent après cette modification, ait réglé l'application, à  ces employeurs et travailleurs, des conventions conclues en son sein.»

 

Au niveau du secteur

Le champ d'application de la CP 200 a été modifié par l'AR du 10/04/2014.

 

Cet AR indiquait également que la CP 218 disparaitrait dès la nomination des membres de la CP 200 (AR du 02/03/2015 - MB 25/03/2015).

 

La CCT particulière a été conclue le 01/04/2015. Elle stipule que toutes les CCT et autres accords conclus au niveau de la commission paritaire n° 218, tels qu'applicables et en vigueur la veille du jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté de nomination des membres de la commission paritaire n° 200, sont transférés à  la commission paritaire n°200.

 

Pour le texte complet - voyez le texte en annexe.

 

Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: NL, FR
Date de Publication: 07/04/2015