CCT particulière
Lisez d'abord ceci...
Lorsque le champ d'application d'une commission paritaire
est modifié et qu'une entreprise, du fait de cette modification, est transférée
vers une nouvelle commission paritaire, les CCT de cette nouvelle commission
paritaire ne sont d'application qu'au moment o๠une CCT particulière est
conclue selon l'article 27 de la loi sur les CCT du 05/12/1968.
Art 27 « En cas de
modification du champ d'application d'une commission ou d'une sous-commission
paritaire, les conventions conclues au sein de celle-ci continuent à lier les
employeurs et les travailleurs auxquels elles s'appliquaient avant la
modification, jusqu'à ce que la commission ou la sous-commission dont ils
relèvent après cette modification, ait réglé l'application, à ces employeurs et
travailleurs, des conventions conclues en son sein.»
Au niveau du secteur
Le champ d'application de la
CP 200 a été modifié par l'AR du 10/04/2014.
Cet AR indiquait également que
la CP 218 disparaitrait dès la nomination des membres de la CP 200 (AR du 02/03/2015
- MB 25/03/2015).
La CCT particulière a été
conclue le 01/04/2015. Elle stipule que toutes les CCT et autres accords
conclus au niveau de la commission paritaire n° 218, tels qu'applicables et en
vigueur la veille du jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté de nomination des
membres de la commission paritaire n° 200, sont transférés à la commission
paritaire n°200.
Pour le texte complet - voyez
le texte en annexe.