Formation syndicale :
Principes généraux
:
- L'article 21 de la CCT n° 5 du
24.05.1971 concernant le statut des délégations syndicales du
personnel des entreprises (CCT conclue au sein du CNT) prévoit les
dispositions suivantes
:
"Les membres de la délégation syndicale
disposeront du temps et des facilités nécessaires, fixés au niveau du
secteur d'activité, ou à défaut au niveau de l'entreprise, et
rémunérés comme temps de travail, pour l'exercice collectif ou
individuel des missions et activités syndicales prévues par la
présente convention.
(...)
Les impératifs de
l'organisation des services étant dà»ment pris en considération, il y
a lieu de donner également aux délégués syndicaux le temps et les
facilités nécessaires pour participer, sans perte de rémunération, à
des cours ou séminaires :
- organisés par
les confédérations syndicales signataires ou leurs centrales
professionnelles à des moments coïncidant avec les horaires normaux
du travail et
-
visant au perfectionnement de leurs connaissances économiques,
sociales et techniques, dans leur rôle de représentant des
travailleurs.
Les entreprises pourront
assurer le paiement des rémunérations pour les journées perdues en
vertu de l'alinéa précédent, en ayant recours à un fonds de
compensation existant ou à créer".
- L'article 22 de la CCT précitée stipule
que
:
"Les
conditions et modalités concernant l'article 21 ci-dessus seront
précisées par voie de conventions collectives conclues en commission
paritaire ou, à défaut, au niveau de l'entreprise.
Les conditions d'octroi relatives
aux facilités pour les cours et séminaires dont il est question à
l'article 21, alinéas 3 et 4, auront notamment pour objet :
- la
communication en temps opportun des programmes des cours ;
- la détermination du délai
d'avertissement suffisant pour les demandes d'espèce ;
-
la fixation d'une procédure d'examen en
cas de refus de l'employeur ;
- la détermination du nombre de jours d'absence à autoriser"
.
Au niveau du secteur
:
- Principe
:
La formation visera les problèmes économiques
et sociaux afin de permettre aux représentants des employés de
remplir pleinement leur mission, au niveau de l'entreprise, dans
l'intérêt de toutes les parties.
Ces cours ne revêtiront
aucun caractère revendicatif.
- Bénéficiaires
:
Les
bénéficiaires de ces formations sont :
les
membres effectifs et suppléants
du conseil d'entreprise et du comité de prévention et de protection au
travail ainsi que de la délégation syndicale.
Remarque
:
A titre exceptionnel,
les bénéficiaires seront des employés non membres
de l'un de ces organes de concertation.
- Durée
:
Par entreprise ayant un conseil d'entreprise,
un comité de prévention et de protection au travail et / ou une
délégation syndicale d'employés, la durée d'absence
au travail en vue de participer à des cours de formation syndicale
sera calculée à raison de
14 jours pour 4 ans par mandat effectif
au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection au
travail et à la délégation syndicale.
Répartition
:
La durée d'absence au travail en
vue de participer à des cours de formation syndicale sera
répartie entre les membres effectifs et suppléants
du conseil d'entreprise et du comité de prévention et de protection au
travail ainsi que de la délégation syndicale et, à titre
exceptionnel, à des employés non membres
de l'un de ces organes de concertation.
Cumul
:
Le cumul de congés dans le chef
d'un même employé est autorisé avec toutefois un maximum de 2
semaines par an.
- Rémunération
:
Les entreprises
paieront elles-mêmes les rémunérations afférentes aux absences des
employés désignés pour participer aux cours de formation syndicale.
- Procédure
:
Les organisations syndicales avertiront
les employeurs des dates d'absence de leurs membres et ce,
au moins 14 jours à l'avance.
Remarque
:
Compte tenu des problèmes d'
organisation
du travail et afin d'éviter au maximum toute perte de production, les
organisations syndicales veilleront à éviter qu'un trop grand nombre
de leurs membres ne soit désigné en même temps pour suivre ensemble
des cours de formation. En outre, elles faciliteront le
remplacement des employés absents.
Certaines circonstances, telles que
l'absence d'autres employés au même poste de travail, peuvent rendre
l'absence impossible sous peine de désorganiser la bonne marche de
l'entreprise.
Dans un tel cas, l'employeur avertira l'organisation syndicale
intéressée.
Chaque année, les organisations syndicales
communiqueront au bureau de conciliation de la CP, le contenu des
programmes de formation.
Remarque
:
La possibilité n'est pas exclue, à l'occasion de l'organisation
de ces cours de formation, de permettre à un représentant de
l'organisation patronale de figurer comme enseignant.
- Règlement des conflits
:
Le bureau de conciliation de la CP veillera à
la mise en oeuvre pratique de l'ensemble de ces dispositions.
- Remarque
:
Les syndicats s'engagent, dans le cadre du
congé-éducation payé, à ne pas introduire de demandes pour des
formations directement liées à la formation syndicale.
-
Texte de la CCT
:
CP 218000 - Congé
syndical.doc