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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 134.430/co/218
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Formations
Mots clés Formation syndicale
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/07/2016
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
07/09/97 06/25/98 09/04/98
06/09/2016

Formation syndicale :


Principes généraux :

  • L'article 21 de la CCT n° 5 du 24.05.1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises (CCT conclue au sein du CNT) prévoit les dispositions suivantes :

    "Les membres de la délégation syndicale disposeront du temps et des facilités nécessaires, fixés au niveau du secteur d'activité, ou à  défaut au niveau de l'entreprise, et rémunérés comme temps de travail, pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales prévues par la présente convention.
    (...)

    Les impératifs de l'organisation des services étant dà»ment pris en considération, il y a lieu de donner également aux délégués syndicaux le temps et les facilités nécessaires pour participer, sans perte de rémunération, à  des cours ou séminaires :
  • organisés par les confédérations syndicales signataires ou leurs centrales professionnelles à  des moments coïncidant avec les horaires normaux du travail et 
  • visant au perfectionnement de leurs connaissances économiques, sociales et techniques, dans leur rôle de représentant des travailleurs.

Les entreprises pourront assurer le paiement des rémunérations pour les journées perdues en vertu de l'alinéa précédent, en ayant recours à  un fonds de compensation existant ou à  créer".
  • L'article 22 de la CCT précitée stipule que :

    "Les conditions et modalités concernant l'article 21 ci-dessus seront précisées par voie de conventions collectives conclues en commission paritaire ou, à  défaut, au niveau de l'entreprise.

    Les conditions d'octroi relatives aux facilités pour les cours et séminaires dont il est question à  l'article 21, alinéas 3 et 4, auront notamment pour objet :
  • la communication en temps opportun des programmes des cours ;
  • la détermination du délai d'avertissement suffisant pour les demandes d'espèce ;
  • la fixation d'une procédure d'examen en cas de refus de l'employeur ;
  • la détermination du nombre de jours d'absence à  autoriser" .


Au niveau du secteur :


  • Principe :

    La formation visera les problèmes économiques et sociaux afin de permettre aux représentants des employés de remplir pleinement leur mission, au niveau de l'entreprise, dans l'intérêt de toutes les parties.

    Ces cours ne revêtiront aucun caractère revendicatif.

  • Bénéficiaires :

    Les bénéficiaires de ces formations sont :
    les membres effectifs et suppléants du conseil d'entreprise et du comité de prévention et de protection au travail ainsi que de la délégation syndicale.

    Remarque :
    A titre exceptionnel,  les bénéficiaires seront des employés non membres de l'un de ces organes de concertation.

  • Durée :

    Par entreprise ayant un conseil d'entreprise, un comité de prévention et de protection au travail et / ou une délégation syndicale d'employés, la durée d'absence au travail en vue de participer à  des cours de formation syndicale sera calculée à  raison de  14 jours pour 4 ans par mandat effectif au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection au travail et à  la délégation syndicale.

Répartition :
La durée d'absence au travail en vue de participer à  des cours de formation syndicale sera répartie entre les membres effectifs et suppléants du conseil d'entreprise et du comité de prévention et de protection au travail ainsi que de la délégation syndicale et, à  titre exceptionnel, à  des employés non membres de l'un de ces organes de concertation.

Cumul :
Le cumul de congés dans le chef d'un même employé est autorisé avec toutefois un maximum de 2 semaines par an.

  • Rémunération :

    Les entreprises paieront elles-mêmes les rémunérations afférentes aux absences des employés désignés pour participer aux cours de formation syndicale.

  • Procédure :

    Les organisations syndicales avertiront les employeurs des dates d'absence de leurs membres et ce, au moins 14 jours à  l'avance.

Remarque :
Compte tenu des problèmes d' organisation du travail et afin d'éviter au maximum toute perte de production, les organisations syndicales veilleront à  éviter qu'un trop grand nombre de leurs membres ne soit désigné en même temps pour suivre ensemble des cours de formation.  En outre, elles faciliteront le remplacement des employés absents.
Certaines circonstances, telles que l'absence d'autres employés au même poste de travail, peuvent rendre l'absence impossible sous peine de désorganiser la bonne marche de l'entreprise.   Dans un tel cas, l'employeur avertira l'organisation syndicale intéressée.

Chaque année, les organisations syndicales communiqueront au bureau de conciliation de la CP, le contenu des programmes de formation.

Remarque :
La possibilité n'est pas exclue, à  l'occasion de l'organisation de ces cours de formation, de permettre à  un représentant de l'organisation patronale de figurer comme enseignant.

  • Règlement des conflits :

    Le bureau de conciliation de la CP veillera à  la mise en oeuvre pratique de l'ensemble de ces dispositions.

  • Remarque :

    Les syndicats s'engagent, dans le cadre du congé-éducation payé, à  ne pas introduire de demandes pour des formations directement liées à  la formation syndicale.

  • Texte de la CCT :

    CP 218000 - Congé syndical.doc

Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 03/10/2006