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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 122.991/co/218
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Outplacement
Mots clés Outplacement (CCT nr 82)
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/01/2014
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
07/10/2014

Reclassement professionnel (outplacement)

 

Lisez d'abord ceci

La loi relative à  l'harmonisation des statuts ouvrier et employé a instauré un nouveau régime de reclassement professionnel à  partir du 1er janvier 2014. A côté du régime existant propre aux travailleurs à¢gés de plus de 45 ans, un régime général a été créé. Il prévoit l'obligation pour l'employeur de proposer un reclassement professionnel au travailleur licencié moyennant un délai de préavis d'au moins 30 semaines. Le régime spécifique applicable aux 45 ans et plus est dès lors relégué au second plan.

 

Au niveau du secteur

Pour les entreprises qui ressortent de la CP 218, la démarche d'aide au reclassement est confiée au CEFORA (centre de formation du secteur). Une nouvelle convention collective de travail d'une durée indéterminée a été conclue à  ce propos le 10 juillet 2014 (remplaçant celle du 19 juin 2008).

 

L'accord maintient le régime sectoriel d'outplacement inchangé pour les employés de plus de 45 ans - et pour ceux de 35 à  45 ans - dont le délai de préavis ou l'indemnité de rupture est inférieur à  30 semaines. Le régime sectoriel d'outplacement existant sera aussi appliqué pour les employés qui prestent un délai de préavis de 30 semaines ou plus. Un nouveau régime sectoriel spécifique d'outplacement est prévu pour les employés dont l'indemnité de rupture est égale à  30 semaines ou plus.

 

La CCT comporte donc 3 sections :

 

I.             Régime particulier de reclassement professionnel pour les employés d'au moins 45 ans

II.            Régime applicable aux employés qui doivent prester un délai de préavis d'au moins 30 semaines

III.          Régime applicable aux employés dont l'indemnité de rupture est supérieure ou égale à  30 semaines

 

La nouvelle règlementation sectorielle peut être synthétisée de la manière suivante :

 

Indemnité de rupture

Délai de préavis

< 30 semaines

≥ 30 semaines

< 30 semaines

≥ 30 semaines

< 35 ans

35 - 45 ans

≥ 45 ans

< 45 ans

≥ 45 ans

< 35 ans

35 - 45 ans

≥ 45 ans

< 45 ans

≥ 45 ans

Pas droit au reclassement professionnel

Régime « réduit Â» existant via le CEFORA

Régime existant via le CEFORA (point I)

Nouveau régime via le CEFORA - Employeur verse 1/12 de la rémunération annuelle et retient 4 semaines de préavis (point III)

Nouveau régime via le CEFORA -Employeur verse 1/12 de la rémunération annuelle et retient 4 semaines de préavis (point III)

Pas droit au reclassement professionnel

Régime « réduit Â» existant via le CEFORA

Régime existant via le CEFORA (point I)

Régime existant via le CEFORA (point II)

 

= nouveau

Régime existant via le CEFORA (point II)

 

 

I.   Régime particulier applicable aux employés d'au moins 45 ans

 

 

Définition et conditions

 

Définition :

L'outplacement est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé ci-après "prestataire de services", pour le compte d'un employeur, afin de permettre à  un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

 

Conditions :

Pour avoir droit au reclassement professionnel, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

1.      être à¢gé de 45 ans au moins, au moment o๠le congé est donné

2.      compter au moins une année d'ancienneté ininterrompue auprès de l'employeur au moment o๠le congé est donné

3.      être licencié par l'employeur, moyennant la prestation d'un préavis ou le paiement d'une indemnité de rupture.

Exceptions :

1.      le droit n'est pas accordé en cas de licenciement pour motif grave ou pour cause de mise à  chômage avec complément d'entreprise (à  moins que le travailleur en fasse explicitement la demande)

2.      le droit n'est plus accordé dès l'instant o๠le travailleur peut bénéficier de la pension de retraite

3.      le travailleur dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à  un mi-temps, à  moins que le travailleur en fasse explicitement la demande

 

Prestataires de services

 

Règles générales :


Pour pouvoir proposer une procédure de reclassement professionnel, l'employeur doit faire appel, à  cet effet, à  un  prestataire de services, qui agit :

·         soit dans le cadre d'une réglementation fixée au niveau de la branche d'activité à  laquelle l'entreprise appartient ou, à  défaut, dans le cadre d'une réglementation fixée au niveau d'une autre branche d'activité;

·         soit dans le cadre d'une réglementation fixée par une CCT conclue au niveau de l'entreprise;

·         soit en qualité de bureau public ou privé, spécialisé dans le reclassement professionnel;

·         soit dans le cadre d'une initiative régionale, sous-régionale ou locale, développée dans le cadre d'un service régional de l'emploi et cogéré paritairement.

 

Le secteur prévoit :

·         Les employeurs confient cette mission de reclassement professionnel au "Centre de formation des employés de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés", dénommé  CEFORA.
Le CEFORA peut confier, en partie ou en totalité, l'organisation de cette aide au reclassement à  des  tiers (bureaux d'outplacement agréés et consultants reconnus ), pour autant que ces derniers satisfassent aux conditions réglementaires requises pour exercer cette activité.

·         En dérogation aux dispositions qui précèdent, le conseil d'admnistration du CEFORA peut décider de rendre à   l'employeur ses obligations en la matière, lorsque celui-ci peut faire appel gratuitement à  un  prestataire de services, qui opère dans le cadre d'une initiative régionale, sous-régionale ou locale, développée dans le cadre d'un service régional de l'emploi et cogéré paritairement.

 

Procédure de demande

 

Règles générales :

·         Demande écrite du travailleur à  son employeur (par lettre recommandée à  la poste ou remise d'un écrit à  l'employeur que celui-ci signe pour réception), au plus tard dans les 2 mois de la fin du contrat de travail + attestation d'inscription comme demandeur d'emploi.

·         Offre écrite de l'employeur au travailleur (par lettre recommandée) contenant une proposition de service valable, au plus tard dans les 2 mois de la demande du travailleur.

·         A défaut d'offre valable dans le délai fixé :
mise en demeure écrite de l'employeur par le travailleur, dans le mois qui suit le délai précité de 2 mois.

·         Offre écrite par l'employeur, au plus tard dans le mois qui suit la mise en demeure.

·         Consentement ou refus éventuel écrit du travailleur à  la procédure proposée, dans le délai d'1 mois.

En cas de refus, perte du droit au reclassement professionnel.

Le secteur prévoit :

·         L'employé introduit sa demande directement auprès du  CEFORA, dès que l'employeur lui a notifié son licenciement et, au plus tard dans les 2 mois de la résiliation du contrat de travail.
Le conseil d'administration du CEFORA définira les modalités auxquelles cette demande doit répondre.

·         Le CEFORA notifie par écrit sa proposition, au plus tard dans les 2 mois de la demande de l'employé.

·         L'employé dispose d'un délai d'1 mois pour signifier par écrit au CEFORA son accord quant à  l'aide proposée.
Si l'employé ne donne pas son accord   concernant l'offre, le droit d'aide au reclassement échoiera après rappel à  l'intéressé .

 

 

 

Durée et mise en Å“uvre de la procédure de reclassement professionnel

 

Règles générales :

 

Durée de la procédure

La durée de la procédure est fixée à  un maximum de  12 mois répartis en 3 phases :

1.      Pendant les 2 premiers moi s :
20 heures d'accompagnement

2.      Pendant le délai suivant de 4 mois :
20 heures pour la poursuite des efforts d'accompagnement (à  la demande écrite du travailleur)

3.      Pendant le délai suivant de 6 mois :
20 heures pour la poursuite des efforts d'accompagnement (à  la demande écrite du travailleur).

 

Reprise de la procédure :

Si le travailleur venait à  perdre un nouvel emploi dans les 3 mois suivant son entrée en service, la procédure peut reprendre à  sa demande.   Cette reprise débute à  la phase au cours de laquelle le programme de reclassement initial a été interrompu et prend fin, en tout état de cause, à  l'expiration de la période de 12 mois qui suit le début de la procédure.

 

Remarque :

La procédure peut éventuellement se dérouler pendant la période de préavis du travailleur.  Dans ce cas, les heures consacrées à  la procédure sont imputées sur le congé hebdomadaire dont bénéficie le travailleur pour trouver un nouvel emploi.

 

Le secteur prévoit :

 

Durée de la procédure

La durée de la procédure est fixée à  un maximum de 12 mois répartis en 3 phases :

1.      Pendant les 2 premiers mois :
20 heures d'accompagnement dont 4 heures de consultance portant sur les besoins en formation les plus urgents, avec acheminement rapide vers les cours donnés par le CEFORA et d'autres organismes.

2.      Pendant le délai suivant de 4 mois :
20 heures pour la poursuite des efforts d'accompagnement (à  la demande écrite du travailleur)

3.      Pendant le délai suivant de 6 mois :
20 heures pour la poursuite des efforts d'accompagnement (à  la demande écrite du travailleur).

 

Remarques :

·         Si cela s'avère nécessaire, le conseil d'administration du CEFORA définira de manière plus détaillée le contenu et les modalités de cette aide au reclassement.

·         Le CEFORA peut refuser à  l'employé l'accès à  toute nouvelle phase du programme d'aide au reclassement, s'il n'a pas collaborer de bonne foi à  la phase précédente.

 

Obligations du bureau de reclassement professionnel

 

Le bureau de reclassement doit s'engager :

·         à  ne pas invoquer la non-exécution des engagements de l'employeur à  l'égard du prestataire de services pour suspendre l'exécution de la procédure ou y mettre fin

·         à  garantir la confidentialité des informations obtenues au sujet du travailleur.

·         à  remettre, au terme de la mission, le dossier qui concerne le travailleur à  ce dernier, s'il en fait la demande

·         à  ne pas s'immiscer dans les contacts entre le travailleur et les employeurs potentiels

·         à  n'influencer ni la décision de licenciement, ni les négociations y relatives

·         à  souscrire une assurance contre les accidents, offrant une protection identique à  celle garantie par la législation sur les accidents du travail.

 

 

Coà»t de la procédure

 

Règle générale :

Le coà»t de la procédure est à  charge de l'employeur.

 

Le secteur prévoit :

Via CEFORA

 

Sanction financière

 

A défaut pour l'employeur de respecter ses obligations en matière de reclassement professionnel, celui-ci doit payer :

·         une indemnité de 1.800 € par travailleur;

·         un montant supplémentaire qui doit encore être fixé par un arrêté royal.

 

 

Remarques

 

Nihil.

 

 

 

PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT REDUIT

 

Principe :

 

Les employés qui ne satisfont pas aux critères imposés par les dispossitions légales précitées pour les travailleurs de 45 ans et plus peuvent, de leur propre initiative ou dans le cadre d'un licenciement collectif, recourir à  un autre type d'accompagement après licenciement.

 

Groupe cible :

 

·         En cas de licenciement individuel   :
les employés licenciés doivent satisfaire aux  conditions suivantes :

1.     être à¢gés de 35 ans ou plus;

2.     être liés, pour le dernier contrat, par un contrat à  durée indéterminée dans une entreprise relevant de la CP 218;

3.     avoir travaillé pendant une durée de 5 ans comme salarié et

4.     ne pas avoir été licencié pendant leur période d'essai ou pour motif grave.

·         En cas de licenciement collectif :
Ce programme est prévu pour tous les employés licenciés, quel que soit leur à¢ge, qui ont été victimes d'un licenciement collectif au sein d'une entrepirse relevant de la CP 218.

 

Procédure de la demande :

 

L'employé licencié demande l'accompagnement  directement via le Ceforadans l'année qui suit le licenciement.

 

Programme :

 

La durée totale de ce programme réduit comprend 2 phases :

 

1.     Pendant les 2 premiers mois :
20 heures

2.     Pendant les 4 mois qui suivent :
20 heures.

 

II. Régime applicable aux employés qui doivent prester un délai de préavis d'au moins 30 semaines

 

Les employés qui doivent prester un préavis d'au moins 30 semaines  suivent le régime prévu au point I. ci-dessus.  Toutefois, il faut tenir compte des particularités suivantes au niveau de la procédure.

 

Définition et conditions 

Définition :

Voir point I ci-dessus

 

Conditions :

4.      être licencié par l'employeur (sauf pour motif grave)

5.      moyennant la prestation d'un préavis d'au moins 30 semaines

NB : Ce régime s'applique désormais également aux travailleurs de moins de 45 ans

 

Prestataires de services 

Voir point I ci-dessus

 

 

Procédure de demande

 

 

 

L'employeur fait au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis par écrit à  l'employé une offre de reclassement professionnel organisé par le CEFORA

A défaut d'offre dans ce délai, le travailleur met l'employeur en demeure par écrit dans les 4 semaines à  l'issue de ce délai.

Suite à  la mise en demeure, l'employeur est tenu de faire une offre de reclassement professionnel valable par écrit au travailleur dans un délai de 4 semaines après la date de la mise en demeure.

L'employés dispose ensuite d'un délai de 4 semaines à  compter du moment o๠l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à  cette offre en adressant une demande écrit au CEFORA, lequel se charge d'informer l'employeur de la demande introduite.

L'employé peut, au plus tôt o๠le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel. L'écrit par lequel il donne son consentement ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit.

 

 

Durée et mise en Å“uvre de la procédure de reclassement professionnel

Voir point I ci-dessus

 

Obligations du bureau de reclassement professionnel  

Voir point I ci-dessus

 

Cout de la procédure

Voir point I ci-dessus

 

Sanction financière

Voir point I ci-dessus

 

 

III. Régime applicable aux employés dont l'indemnité de rupture est supérieure ou égale à  30 semaines

 

Les employés licenciés moyennant le paiement d'une indemnité de rupture qui est égale ou supérieure à  30 semaines de préavis font l'objet d'un régime spécifique.

 Définition et conditions 

Définition :

Voir point I ci-dessus

 

Conditions :

6.      être licencié par l'employeur (sauf pour motif grave)

7.      moyennant le paiement d'une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines de préavis

NB : Ce régime s'applique désormais également aux travailleurs de moins de 45 ans

 

Prestataires de services 

Voir point I ci-dessus

Spécificités :

-       Il s'agit d'un régime volontaire pour l'employeur (qui peut dès lors opter pour un autre régime que celui du CEFORA).

-       Si l'employeur choisit le régime du CEFORA, l'employé ne peut pas exiger un autre régime de reclassement professionnel.

 

 

Procédure de demande

 

 

L'employeur fait une offre de reclassement valable par écrit au travailleur dans un délai de quinze jours après que le contrat de travail a pris fin. S'il opte pour le régime prévu par le CEFORA il doit utiliser une lettre type (annexée à  la CCT).

Si l'employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de quinze jours, ce dernier met l'employeur en demeure par écrit dans les 39 semaines après expiration de ce terme.

 

L'employeur fait une offre de reclassement professionnel valable par écrit au travailleur dans un délai de quatre semaines après la date de la mise en demeure. S'il opte pour le régime prévu par le CEFORA il doit utiliser une lettre type (annexée à  la CCT).

Le travailleur dispose d'un délai de quatre semaines, à  compter du moment o๠l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à  cette offre. Si l'employeur a opté pour le régime prévu par le CEFORA, le consentement écrit de l'employé se fait par le biais d'une lettre type (prévue à  l'annexe de la CCT). 

Le cas échéant, le CEFORA notifie sa proposition d'aide au reclassement au plus tard 2 mois après réception du consentement de l'employé

 

 

Durée et mise en Å“uvre de la procédure de reclassement professionnel

 

Le secteur prévoit :

 

La durée de la procédure de reclassement organisée par le CEFORA est de 12 mois maximum et se compose de 3 phases (max. 2 mois, max. 4 mois et max. 6 mois) comprenant chacune 20 heures d'accompagnement.

 

L'accompagnement au reclassement professionnel proposé par le Cefora se décline en 3 catégories selon la rémunération annuelle de l'employé :

 

o Catégorie I : valeur de € 3000 pour les employés dont le douzième de la rémunération annuelle est inférieur ou égal à  € 3000

1ère phase (maximum 2 mois) : 20 heures d'accompagnement (dont 12 heures d'accompagnement en groupe, 4 heures d'accompagnement individuel et 4 heures de consultance)

2ème phase (maximum 4 mois) : 20 heures d'accompagnement (dont 17 heures d'accompagnement en groupe et 3 heures d'accompagnement individuel)

3ème phase (maximum 6 mois) : 20 heures d'accompagnement (dont 17 heures d'accompagnement en groupe et 3 heures d'accompagnement individuel)

o Catégorie II : valeur de € 4200 pour les employés dont le douzième de la rémunération annuelle se situe entre € 3001 et € 4200

1ère phase (maximum 2 mois) : 20 heures d'accompagnement (dont 9 heures d'accompagnement en groupe, 7 heures d'accompagnement individuel et 4 heures de consultance)

2ème phase (maximum 4 mois) : 20 heures d'accompagnement (dont 14 heures d'accompagnement en groupe et 6 heures d'accompagnement individuel)

3ème phase (maximum 6 mois) : 20 heures d'accompagnement (dont 14 heures d'accompagnement en groupe et 6 heures d'accompagnement individuel)

o Catégorie III : valeur de € 5500 pour les employés dont le douzième de la rémunération annuelle est supérieur ou égal à  € 4201.

1ère phase (maximum 2 mois) : 20 heures d'accompagnement (dont 8 heures d'accompagnement en groupe, 8 heures d'accompagnement individuel et 4 heures de consultance)

2ème phase (maximum 4 mois) : 20 heures d'accompagnement (dont 10 heures d'accompagnement en groupe et 10 heures d'accompagnement individuel)

3ème phase (maximum 6 mois) : 20 heures d'accompagnement (dont 10 heures d'accompagnement en groupe et 10 heures d'accompagnement individuel)

NB : Les 60 heures de reclassement s'appliquent sans modification aux travailleurs à  temps partiel

Obligations du bureau de reclassement professionnel  

Voir point I ci-dessus

 

Cout de la procédure

 

Lorsqu'il est fait application du système prévu par le CEFORA, l'employeur paie au Fonds social, après acceptation de l'offre par l'employé, 1/12 de la rémunération annuelle (min. 1800 € et max. 5500 € - prorata temps partiels), avec la retenue légale de 4 semaines de délai de préavis.

 

L'employé qui suit une procédure de reclassement professionnel organisé par le CEFORA reçoit de sa part la somme de 70 € par phase de 20 heures d'accompagnement effectivement achevée (avec un maximum de 210 €).

 

Sanction financière

Voir point I ci-dessus

 


 

 

 

 

 

Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 22/07/2014