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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Durée du travail
Mots clés Période de référence (art.26 bis)
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/01/89
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
05/29/89 08/06/90 08/31/90
07/12/2007

Principe général sur base de l'article 26 bis de la loi du 16.03.1971 sur le travail :

Limite des 65 heures :

La durée hebdomadaire moyenne de travail doit être respectée sur une période d'un trimestre.
Aussi, les dépassements ne sont autorisés qu'à  condition que, pendant cette période d'un trimestre, il ne soit pas travaillé en moyenne plus de 40 heures (ou moins) par semaine.
En outre, à  aucun moment au cours de cette période de référence, la durée totale du travail presté ne peut dépasser de plus de 65 heures la durée moyenne autorisée, sans octroyer immédiatement un repos compensatoire avant la fin du trimestre.
La période de référence d'un trimestre peut être prolongée à  un an maximum par arrêté royal, par CCT ou, à  défaut, par le règlement de travail.

Dépassement de la limite des 65 heures :

Il est possible de bénéficier d'un crédit de 65 heures maximum (ou plus sur base d'un arrêté royal) à  la fin de la période de référence et ce, à  condition d'octroyer les repos compensatoires dans les 3 mois (voire une période plus longue avec un maximum d'un an) qui suivent la période au cours de laquelle le dépassement s'est produit.

  • Au niveau du secteur :
 
 
- Sur base du protocole d'accord 2007 - 2008 (pour une durée indéterminée):
Heures supplémentaires :

Les partenaires sociaux conviennent d'appliquer l'article 26 bis, §2 de la loi du 16.03.1971:
à  savoir:
- le relèvement de la limite interne de 65 heures et
- le relèvement à  130 heures du quota d'heures supplémentaires pour lesquelles un choix est possible entre un repos compensatoire et le paiement),

de sorte que l'esprit du projet d'AIP 2005-2006 soit exécuté de bonne foi en ce qui concerne l'adaptation des règlements de travail et les accords qui sont conclus au niveau de l'entreprise par toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise.

 
- En exécution de l'article 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la
période de récupération des dépassements de la durée du travail est portée à  un an
maximum. Cette période d'un an correspond en principe à  une année civile, à  moins
qu'une autre période de 12 mois soit fixée au niveau de l'entreprise.
Les dépassements seront compensés de préférence par des jours de repos complet
Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 03/10/2006