Les fonds de sécurité d'existence

Lisez d'abord ceci

Base : loi du 07.01.1958 - M.B. du 07.02.1958 (modifiée plusieurs fois).

Le Fonds de sécurité d'existence (=FSE) est créé par CCT au sein d'une commission ou sous-commission paritaire.
Par la suite, cette CCT peut être rendue obligatoire par A.R.
Le statut de ce FSE est déterminé par CCT.
Le FSE jouit de la personnalité juridique et est géré paritairement par les représentants des travailleurs et des employeurs. 

Quels sont les objectifs d'un FSE?

• financer, octroyer et payer des avantages sociaux à  certaines personnes; 

• financer et organiser la formation professionnelle aux travailleurs et aux jeunes; 

• financer et assurer la sécurité et la santé des travailleurs en général.

La CCT 66 du Conseil national du travail y a ajouté trois missions à  titre exemplatif :

• financer et organiser des mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi;

• prendre des mesures pour promouvoir le respect des obligations sociales; 

• financer et organiser la formation des demandeurs d'emploi, chômeurs ou autres groupes cibles.

Qu'en est-il du financement ?

Pour effectuer leurs missions, les FSE doivent disposer de moyens financiers.

Ce financement s'effectue à  l'aide de cotisations payées par les employeurs des secteurs concernés selon les dispositions mentionnées dans les statuts du FSE.

On distingue deux types de financement:

• Soit le FSE paiera soit lui-même les cotisations

• Soit la perception et le recouvrement se font via l'ONSS.

Dans certains cas, les deux formes de financement peuvent coexister.

Au niveau du secteur

Général
Un fonds de sécurité d'existence a été institué par la CCT du 1^er avril 2015, n° 126.639, dénommé « Fonds social de la C.P.A.E.» , désigné ci-après comme « Fonds Â».

L'adresse
Le siège social du Fonds est établi à  1000 Bruxelles, rue des Sols, 8.

Tél.: 02/512 93 36
Fax: 02/514 59 94
mail to: info@sfonds200.be
           http://www.sfonds200.be

Quels sont les statuts ?

Les statuts coordonnés du Fonds sont reproduits dans la CCT du 01/04/2015, n°126.639, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 23/08/2015 (MB du 01/10/2015).

Quels sont les avantages ?

Le Fonds social a pour objet les mêmes tà¢ches que celle du Fonds social de la commission paritaire n°218 dont il a repris l'intégralité de l'actif et du passif, en ce compris tous les droits et obligations. L'énumération reprise ci-dessous correspond à  celle repris dans les statuts du Fonds social de la commission paritaire n°218.

Le Fonds a pour objet :

• de percevoir les cotisations nécessaires à  son fonctionnement ;

• de fixer la nature, l'importance et les conditions d'octroi des interventions dans les frais de formation économique et sociale des employés dont les fonctions sont reprises dans la classification établie par la C.P.N.A.E. ;

Les interventions financières prévues par le Fonds, sont les suivantes :

• le remboursement à  l'employeur de l'indemnité complémentaire de prépension et les cotisations   sociales qui y sont liées ;

• le financement du « Cefora Â» ;

• le financement des mesures en faveur de l'emploi des groupes à  risque ;

• le financement des interventions en faveur de la redistribution du travail ;

• le financement des mesures relatives à  l'organisation du travail qui permettent une redistribution du travail ;

• l'octroi d' une indemnité complémentaire à  l'allocation de chômage aux employés à¢gés licenciés, au cas o๠l'employeur est en défaut.

Quelles sont les cotisations ?
Pour le financement des indemnités et des interventions financières, l'ONSS/FSE perçoit et recouvre des cotisations patronales suivantes: