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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 94.721/co/218
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Barèmes
Mots clés Etudiants
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/10/2009
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
09/28/2009 02/21/2010 04/12/2010

Barèmes pour les étudiants

 

Lisez ceci d'abord
.

Auparavant les salaires minima prévus dans le conventions collectives de travail, étaient traditionnellement liés à  l'à¢ge. Désormais, la législation interdit l'établissement d'une distinction subjective sur la base de l'à¢ge. Dès lors, la plupart des secteurs ont remplacé ces barèmes par un système fondé sur l'expérience. Toutefois, certains secteurs ont maintenu des barèmes dégressifs selon l'à¢ge pour les jeunes travailleurs. Une telle distinction doit être justifiée par un motif légitime (par exemple : manque d'expérience ou de diplôme requis pour l'exercice de la fonction).

A l'égard de ces secteurs, il convient de préciser qu'à  partir du 1er janvier 2015, les pourcentages dégressifs des salaires des jeunes de 18 à  20 ans sont totalement supprimés. Ces modifications sont obligatoires pour tous les secteurs. Par conséquent, chaque travailleur de 18 ans et plus a droit, au moins, au RMMMG prévu par la CCT n° 43. Pour les jeunes de 15 à  17 ans, ainsi que pour les jeunes de 18 à  20 ans occupés sous contrat de travail d'étudiant ou sous un régime de formation en alternance rien n'est modifié pour l'instant.

 

Au niveau du secteur

 

Pour les employés engagés dans les liens d'un contrat d'étudiant (tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) le barème suivant est prévu :

 

 

 

16 ans

17 ans

18 ans

19 ans

20 ans

Classe A

Pour les montants actuels, voir barèmes et montants

Classe B

Classe C

Classe D

 

 


 

Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: NL, FR
Date de Publication: 20/12/2010