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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 134.425/co/218
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Avantages divers
Mots clés Eco-chèque
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/07/2016
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
06/09/2016 01/31/2017 02/14/2017

Eco-chèques

 

Lisez d'abord ceci

Par le biais de l'Accord interprofessionnel (AIP) 2009-2010 fixant le cadre de négociation des conditions de travail et de rémunération pour les secteurs et les entreprises au cours des deux années à  venir, les partenaires sociaux ont introduit un nouvel avantage : l'éco-chèque.

Moyennant le respect de certaines conditions, ces éco-chèques seront exonérés de cotisations sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le travailleur.

Afin d'être exonéré de cotisations de sécurité sociale, l'éco-chèque doit remplir certaines conditions, voir
lien.

L'une de ces conditions consiste à  mentionner clairement sur l'éco-chèque qu'il ne peut être accepté que pour l'achat de produits et services écologiques figurant sur une liste, annexée à  la CCT n° 98 du CNT.

Cette CCT contient une liste limitative des produits et services 'autorisés', regroupés par thème en 6 catégories :  

  1. Economie d'énergie
  2. Economie d'eau
  3. Promotion de la mobilité durable
  4. Gestion des déchets
  5. Promotion de l'éco-conception (produits et services satisfaisant aux critères du label écologique européen)
  6. Promotion de l'attention pour la nature.

Cette liste est établie à  durée indéterminée mais sera régulièrement évaluée et si nécessaire actualisée.

L'employeur doit informer les travailleurs du contenu de la liste lors de la première remise d'éco-chèques.

Fin 2010 le système existant des éco-chèques a été évalué. Il en a résulté les modifications suivantes: voir
notre actualité du 12 janvier 2011.
Ici vous pouvez consulter les textes des
CCT 98 et 98 bis.

A partir du 1er janvier 2011:

Lorsque pour la période de référence pour laquelle des éco-chèques sont octroyés, le montant total de ces éco-chèques est moindre que 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à  la rémunération.

Qu'en est-il au niveau du secteur?

Au niveau de la CP 200, il a été décidé d'introduire des éco-chèques.
Vous trouverez ci-dessous les modalités auxquelles il faut satisfaire dans le secteur.

·A qui doit-on octroyer des éco-chèques?

Aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés.


· Est-ce qu'il y a moyen de remplacer les éco-chèques par un avantage équivalent au niveau de l'entreprise?

Oui, les avantages issus de cet accord peuvent être convertis, avant le 31/10 de l'année au cours de laquelle les éco-chèques ont été payés, en un avantage équivalent à  partir de l'année suivante. Pour les nouvelles entreprises, cette conversion devra avoir eu lieu avant le 31/05 de l'année où elles devraient procéder à  leur premier paiement.

- Dans les entreprises avec une représentation syndicale des employés, cela se fait via un accord écrit avec ces représentants.

- Dans des entreprises sans représentation syndicale, ceci se fait via une information préalable fournie par l'employeur aux employés.

Le coût patronal total de ces avantages convertis ne peut en aucun cas être supérieur au coût patronal total de l'application des paliers prévue dans le système sectoriel supplétif, toutes charges comprises pour les employeurs.

A défaut de cela avant cette date, le système supplétif sectoriel sera d'application automatiquement.
 

·         Quel est le montant des éco-chèques?

250 €

·         Quand est-ce que les éco-chèques doivent être octroyés?

Chaque année dans le courant du mois de juin.

·         Sur base de quelle période de référence est-ce que le droit aux éco-chèques est calculé?

La période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l'année calendrier concernée.

·         Quelles périodes de suspension sont assimilées?

o    Sur base de la CCT n° 98 du CNT:

En cas de suspension du contrat de travail pendant l'année civile concernée, le calcul du nombre d'éco-chèques à  octroyer est effectué au moins en prenant en compte

 

§Â  les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération

§Â  les jours de fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles et les jours de vacances annuelles prises par le travailleur en dehors de la période de fermeture de l'entreprise (y compris les jours de vacances jeunes et les jours de vacances seniors)

Sont assimilés à  des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

§Â  les jours de congé de maternité visés à  l'article 39 de la loi sur le travail du 16/03/1971;

§Â  les jours d'incapacité de travail couverts par un salaire mensuel garanti 

  

o    Sur base de la CCT sectorielle:

Aucune assimilation sectorielle complémentaire n'est prévue.

·         Quels sont les cas particuliers dont on doit tenir compte?

o    Les travailleurs à  temps partiel:

Pour les travailleurs occupés à  temps partiel   comptant une période de référence complète :

o    A partir de 4/5ème d'une occupation à  temps plein : 250 €

o    A partir de 3/5ème d'une occupation à  temps plein : 200 €

o    A partir de 1/2 d'une occupation à  temps plein : 150 €

o    Moins de 1/2 d'une occupation à  temps plein : 100 €

o    Les travailleurs 'entrants' et 'sortants' au cours de la période de référence:

§Â  Sur base de la CCT n° 98 du CNT:

Pour les travailleurs qui sont entrés au service de l'employeur ou ont quitté l'employeur au cours de l'année civile concernée, le calcul du nombre d'éco-chèques à  leur octroyer est effectué au moins prorata temporis des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de cet employeur pendant l'année civile concernée.
Cette règle s'applique également lors d'un changement de catégorie de personnel.

Les jours habituels d'inactivité ne constituent pas des interruptions des périodes visées à  l'alinéa précédent dans la mesure o๠ils se situent entre deux de ces périodes. Ces jours doivent être pris en considération pour la détermination de la durée de la période d'occupation.

L'employeur doit communiquer au travailleur qui quitte l'entreprise le nombre d'éco-chèques qui doivent lui être octroyés ainsi que le moment auquel ces éco-chèques lui seront effectivement remis. 

§Â  Sur base de la CCT sectorielle:

Le montant fixé suivant les paliers ci-dessus sera payé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n°98 (cfr. ci-dessus).

Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

 

 

 

Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: NL, FR
Date de Publication: 07/08/2009