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Commission Paritaire 126.240
Source Arrêté Royal
Identification CAO
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Durée du travail
Mots clés Travail du dimanche
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/09/2002
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
08/02/2002 09/03/2002
 
Principe (art.11 loi du 16/03/71)
 
dimanche = le jour astronomique de 0 à Â  24 heures
 
Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche.
 
 
Dérogations au niveau du secteur/ grande flexibilité
 
Les élèves-stagiaires peuvent être occupés le dimanche dans les entreprises ou pour les travaux ci-après :
 
Les employeurs peuvent occuper les élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche dans les cas suivants et dans le respect des limites qui y sont définies :
1.les élèves des première et deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique, disciplines tourisme, accueil et relations publiques, peuvent, dans le cadre du stage, être occupés jusqu'à  22 heures;
2.les élèves de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire technique, disciplines tourisme et récréation, tourisme, organisation et relations publiques, peuvent, dans le cadre du stage, être occupés jusqu'à  24 heures ainsi que durant trois dimanches par année scolaire.


La dérogation relative à  l'interdiction de mettre des travailleurs au travail le dimanche est valable dans les conditions définies aux articles 32, par. 3, et 33, par. 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 
(Pas plus que 1 dimanche sur 2, sauf autorisation préalable; Repos hebdomadaire de minimum 36 heures consécutives au cours des 6 jours qui suivent ce dimanche)

L'employeur qui souhaite faire usage des dérogations relatives aux limites applicables à  l'interdiction du travail de nuit et à  l'interdiction de mettre des travailleurs au travail le dimanche, doit en outre : respecter les dispositions des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés qui sont relatives à  ces circonstances; et en informer à  l'avance le conseil d'entreprise ou, à  défaut, la délégation syndicale.
 
"élèves-stagiaires" : les élèves à¢gés de 15 ans ou plus, qui ne sont plus soumis à  l'obligation scolaire à  temps plein, qui sont inscrits dans l'enseignement secondaire néerlandophone à  temps plein et qui sont occupés temporairement en entreprise dans le cadre d'un stage prévu dans le programme d'étude de la discipline qu'ils suivent.
Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 03/10/2006