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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Durée du travail
Mots clés Grande flexibilité
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 29/09/88
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
09/29/88 02/16/89 04/14/89
05/15/2003

Grande flexibilité
 
Source légale 
17.03.1987(MB 12/06/87) concernant l'introduction des nouveaux régimes de travail dans l'entreprise 
CCT 42 
 
Principe général
 
La grande flexibilité permet de déroger aux dispositions suivantes

  • interdiction de travailler travailler de nuit
  • interdiction de travailler le dimanche
  • interdiction de travailler les jours fériés
  • limitation de la durée du travail (heures supplémentaires)
 
L'introduction d'un régime de grande flexibilité doit répondre à  3 conditions:
 
  • Adaptation ou extension du temps de production.
  • Il doit s'agir d'une nouvelle organisation du travail dans l'entreprise (cette organisation ne peut pas déjà  exister ou avoir existé)
  • L'introduction doit avoir un impact positif sur l'emploi

Au niveau du secteur
 

- Travail du dimanche
- Régimes de 10 heures par jour / 4 jours par semaine
- Régimes de 12 heures par jour / 3 jours par semaine



 
Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 03/10/2006