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Commission Paritaire 126.240
Source Arrêté Royal
Identification CAO
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Durée du travail
Mots clés Travail de nuit
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/09/2002
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
08/02/2002 09/03/2002

Travail de nuit / Grande flexibilité



Principes :



Article 35 de la loi du 16.03.1971 : En prinicipe, le travail de nuit est interdit.


Par 'travail de nuit', il faut entendre le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures du matin.

 

Dérogation au niveau du secteur:

Les employeurs peuvent occuper les élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche dans les cas suivants et dans le respect des limites qui y sont définies :

1.les élèves des première et deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique, disciplines tourisme, accueil et relations publiques, peuvent, dans le cadre du stage, être occupés jusqu'à  22 heures;
2.les élèves de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire technique, disciplines tourisme et récréation, tourisme, organisation et relations publiques, peuvent, dans le cadre du stage, être occupés jusqu'à  24 heures ainsi que durant trois dimanches par année scolaire.

Les dérogations relatives aux limites en vigueur en matière de l'interdiction du travail de nuit, ne s'appliquent qu'aux élèves-stagiaires à¢gés de plus de 16 ans et ne sont valables que pour autant que l'employeur puisse faire usage, pour les travailleurs de l'entreprise à¢gés de 18 ans ou plus, d'une dérogation à  l'interdiction du travail de nuit accordée par ou en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou de la loi du 17 mars 1987 relative à  l'introduction de nouveaux régimes de travail.

L'employeur qui souhaite faire usage des dérogations relatives aux limites applicables à  l'interdiction du travail de nuit et à  l'interdiction de mettre des travailleurs au travail le dimanche, doit en outre : respecter les dispositions des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés qui sont relatives à  ces circonstances; et en informer à  l'avance le conseil d'entreprise ou, à  défaut, la délégation syndicale. 

Pour l'application de cet arrêté on entend par "élèves-stagiaires" : les élèves à¢gés de 15 ans ou plus, qui ne sont plus soumis à  l'obligation scolaire à  temps plein, qui sont inscrits dans l'enseignement secondaire néerlandophone à  temps plein et qui sont occupés temporairement en entreprise dans le cadre d'un stage prévu dans le programme d'étude de la discipline qu'ils suivent.

Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: NL, FR
Date de Publication: 21/12/2010