PRIME ANNUELLE

 

Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent aux employés des entreprises relevant de la compétence de la CP auxiliaire pour employés (CP 200).

 

ATTENTION !!!

 

La prime annuelle doit uniquement être octroyée si aucun autre avantage équivalent n'a été accordé en lieu et place de cette de prime.

 

Attention

 

-       Les augmentations et/ou avantages en pouvoir d'achat (hors augmentations barémiques et indexations), de quelque nature qu'ils soient, sont à  imputer par employé, pour leur coà»t total, sur le coà»t salarial (brut + ONSS patronal) de la prime annuelle.
Autrement dit, si une augmentation a déjà  été accordée au niveau de l'entreprise, celle-ci peut être imputée sur le montant de la prime annuelle.

-       En outre, L'avantage choisi doit pouvoir être calculable et individualisable.
Autrement dit, cet avantage doit être évaluable en argent.
A défaut, l'entreprise devra conclure une CCT.

Attention !

 

Si la prime a été payée en 2016 (ou ultérieurement), elle ne peut plus être convertie par la suite en chèques-repas. Lorsqu'un avantage existant est converti en chèques-repas, les conditions d'exonérations sociale et fiscale ne sont plus réunies.

 

 

 

Débiteur de la prime

L'employeur.

 

Moment du paiement

 

Cette prime est payable dans le courant du mois de juin et, pour la première fois, en juin 2016.

 

Montant ou mode de calcul

 

Montant

 

Le montant de la prime est fixé à  250 euros brut.

 

Mode de calcul

 

Le montant de la prime est calculé au prorata des jours effectifs et assimilés au cours de la période de référence, à  savoir :

 

-       Les jours de prestations effectives

-       Les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé

-       Les jours de congé de maternité et de paternité.

 

Pour la période 2015-2016

 

La période de référence s'étend de juin 2015 à  mai 2016.

 

Attention

 

-       L'employé qui quitte l'entreprise avant le 01/01/2016 n'aura toutefois pas droit à  la prime annuelle.
Malgré sa présence au cours de la période de  référence, le travailleur n'aura pas droit à  la prime puisque la norme salariale est fixée à  0 % pour 2015.

-       L'employé qui quitte l'entreprise avant le paiement de la prime en juin 2016, n'aura toutefois pas droit à  la prime annuelle complète.
Dans ce cas, il aura droit à  un prorata de la prime, calculé à  partir du mois de janvier 2016, même s'il était présent au cours de toute la période de référence.
Exemple
Si le travailleur quitte l'entreprise le 30/04, il aura droit à  4/12^e de la prime.

 

Pour la période 2016-2017

 

La période de référence s'étend de juin 2016 à  mai 2017.

 

Exemples

 

-       Si le travailleur quitte l'entreprise le 31/07, il aura droit à  2/12^e de la prime.

-       Si le travailleur quitte l'entreprise le 28/02, il aura droit à  9/12^e de la prime.

 

Indexation

 

A partir de 2017

Le montant de la prime annuelle sera indexé, sans préjudice de la réglementation relative au saut d'index  

 

Modalités d'octroi

Règles générales ouvrant le droit à  la prime annuelle

 

-       Pour avoir droit à  la prime annuelle
Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes :
Avoir été occupé à  temps plein et compter une période de référence complète.

 

-       Période de référence
La période de référence est la période de 12 mois qui s'étend du mois de juin de l'année -1 au mois de mai de l'année en cours.
Exemple
La première période de référence s'étend de juin 2015 à  mai 2016.

 

Extensions aux conditions générales au profit de certains travailleurs

Certains travailleurs ont droit à  un prorata du montant de la prime annuelle :

 

-       Les travailleurs à  temps partiel.

-       Les travailleurs qui quittent l'entreprise au cours de la période de référence avant le paiement de la prime en juin.

Pour la première prime annuelle payable en 2016
Uniquement pour les travailleurs qui quittent l'entreprise au cours de la période de référence (mais après le 01/01/2016) et avant le paiement de la prime annuelle (en juin) (voir supra).

 

Refus d'octroi

N'ont  pas droit à  la prime annuelle :

 

-       Les travailleurs licenciés pour motif grave.

-       Les travailleurs qui quittent l'entreprise avant le 01/01/2016 (voir supra).

 

Procédure

 

L'employeur décide librement de l'avantage qu'il souhaite accorder.
Aucune procédure formelle n'est requise.  Son choix ne requiert ni CCT ni accord.

Toutefois, si l'entreprise dispose d'une délégation syndicale, celle-ci peut exercer un pouvoir de contrôle visant à  veiller à  l'application de l'avantage.

 

Attention
En fonction de l'avantage choisi (comme par exemple les chèques-repas), il peut y avoir une procédure spécifique à  respecter.

 

Remarque
Il est bien entendu conseillé d'informer les travailleurs de manière claire et précise. 

 

Remarques

 

Nihil