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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 134.420/co/200
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Index
Mots clés Règles d'indexation
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/07/2016
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
06/09/2016 05/13/2017 06/27/2017

Règles d'indexation des montants en vigueur dans le secteur

 

Lisez ceci d'abord

Il n'existe pas une règle d'indexation qui organiserait par défaut l'indexation des salaires.
Chaque secteur a négocié les règles de calculs qu'il souhaitait appliquer.
C'est l'indice-santé qui sert de base aux calculs d'indexation des salaires (et non pas l'indice des prix à  la consommation qui inclut en plus le prix des carburants et du tabac).
Ce montant est apprécié chaque mois par le bureau du plan et le Conseil Central de l'économie.
Il est disponible sur le site du SPF économie à  la fin de chaque mois .

 

Au niveau du secteur

 

DENOMINATION

CP 200.000
Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés

REGLES D'INDEXATION

Date fixe :
Oui, à  partir du 01.01.2006, l'indexation a lieu une fois par an, au 1er janvier.

Montant fixe :
Depuis le 01.01.2006 :
Non.  

A = l'indexation se produit sur les salaires minimums et effectifs.

Remarque :
A = l'indexation se produit sur les salaires minimums et effectifs.
M+ = l'indexation se produit sur les salaires minimums et les salaires réels sont augmentés d'un même montant.
M = l'indexation se produit sur les salaires minimums.

Formule :
A partir du 01.01.2007 :
La formule est la suivante :
M.A. * des mois de novembre et décembre de l'année -1
M.A. * des mois de novembre et décembre de l'année -2

REGLES D'ARRONDI

En matière d'indexation :
Les tranches d'indices sont arrondies à  2 décimales, selon l'arrondi arithmétique.

En matière d'augmentation :
Les salaires sont arrondis à  2 décimales, selon l'arrondi arithmétique.
Attention:
Le calcul de l'indexation des minimums barémiques s'effectue sur les montants précédents non arrondis !

AUGMENTATIONS

En cas d'indexation et d'augmentation conventionnelle simultanées, la règle suivante s'applique :
1. Index

2. CCT

Remarque :
Lorsque l'indexation et l'augmentation constituent toutes 2 des %, il faut toujours respecter l'ordre de priorité indiqué et ce, dans le but d'éviter des différences d'arrondi.

RMMMG

Existe-t-il un RMMMG sectoriel?
Oui, le RMMMG est indexé au même moment et de la même manière que les salaires.

REMARQUES

L'indexation des minima barémiques s'effectuant sur les montants précédents non arrondis, il ne suffit pas de multiplier le barème minimum par 2% en cas d'indexation.
Une telle opération risquerait de créer des différences d'arrondi.
Aussi, veuillez vous référer au barème Securex !!!

 

N.B. : * M.A. = Moyenne arithmétique des chiffres de l'index santé des 4 derniers mois.

N.B. : ! Arrondi arithmétique :
          < 5 : arrondi vers le bas ;
          > ou = 5 : arrondi vers le haut.

 

CALENDRIER

Cliquez ici pour consulter le calendrier des années antérieures.

 

Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 08/10/2009