To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
>
Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 134.428/co/200
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Petits chômages
Mots clés Petits chômages
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/01/89
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
05/29/89 08/06/90 08/31/90
06/09/2016 05/02/2017 05/18/2017

Le congé de deuil a été étendu en cas de décès du conjoint ou un enfant du travailleur. Dans ces cas le travailleur a droit à 10 jours de congé de deuil au lieu de 3 (votre secteur peut prévoir un nombre de jour supérieure à 3). Il existe de nouvelles règles spécifiques lorsque ce congé de deuil est suivi d’une maladie. Veuillez consulter notre article sur Lex4You ou notre dossier ‘Petit chômage’.

 
Petit chômage
 
Lisez d'abord ceci
 
La loi reconnaît au travailleur le droit de s'absenter de son travail avec maintien du salaire normal à  l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice. Ces jours d'absence rémunérées sont communément appelés 'petits chômages'. Ils suspendent l'exécution du contrat de travail.
 
Pour plus d'info: link
 
Au niveau du secteur
 
Le tableau suivant est d'application:
 
 
 
 
MOTIFS DE L'ABSENCE
 
 
DUREE DE L'ABSENCE
 
1
 
Le mariage du travailleur
3 jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la suivante.
 
2
a
Le mariage d'un enfant du travailleur, de son conjoint ou de son cohabitant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur.
 
Le jour du mariage.
 
b
L' enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à  l'enfant légitime ou légitimé.
 
 
3
a
L'ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur, de son conjoint ou de son cohabitant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur.
 
Le jour de la cérémonie.
 
b
L' enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à  l'enfant légitime ou légitimé.
 
 
4
a
Le décès du conjoint ou du cohabitant, d'un enfant du travailleur, de son conjoint ou de son cohabitant, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur.
 
3 jours à  choisir par le travailleur  dans une période de 12 jours commençant le jour du décès.
 
b
L' enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à  l'enfant légitime ou légitimé.
 
 
5
a
Le décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur.
 
2 jours à  choisir par le travailleur  dans une période de 12 jours commençant le jour du décès.
 
b
Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint ou du cohabitant sont assimilés au beau-frère, à  la belle-soeur, au grand-père, à  la grand-mère, à  l'arrière-grand-père, à  l'arrière-grand-mère du travailleur.
 
 
6
a
Le décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur.
 
Le jour des funérailles.
 
b
Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint ou du cohabitant sont assimilés au beau-frère, à  la belle-soeur, au grand-père, à  la grand-mère, à  l'arrière-grand-père, à  l'arrière-grand-mère du travailleur.
 
 
7
a
La communion solennelle d'un enfant du travailleur, de son conjoint ou de son cohabitant.
 
Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement, lorsque la communion solennelle coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.
 
 
b
L' enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à  l'enfant légitime ou légitimé.
 
 
8
a
La participation  d'un enfant du travailleur, de son conjoint ou de son cohabitant à  la fête de la "jeunesse laïque", là  où elle est organisée.
 
Le jour de la fête ou le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement, lorsque la fête de la "jeunesse laïque" coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.
 
 
b
L' enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à  l'enfant légitime ou légitimé.
 
 
9
 
Le séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à  la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection.
 
Le temps nécessaire avec un maximum de 3 jours.
9 bis
 
Le séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé Administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à  la législation portant le statut des objecteurs de conscience.
 
Le temps nécessaire avec un maximum de 3 jours.
10
 
La participation à  une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix.
 
Le temps nécessaire avec un maximum de 1 jour.
11
 
La participation à  un jury, la convocation comme témoin devant les tribunaux ou la comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.
 
Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
11 bis
 
L'exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales.
 
Le temps nécessaire.
11 ter
 
L'exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen.
 
Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
12
 
L'exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales.
 
Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

Il existe aussi des règles spécifique pour le congé de paternité : link   
 
Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 03/10/2006