Principes généraux
Base légale
CCT n°5 van 24/05/1971
Contenu
La délégation syndicale représente
les membres du personnel de l'entreprise qui sont syndiqués. Cette
représentation peut être élargie à une partie ou à l'ensemble des
travailleurs par une CCT du secteur.(attention les travailleurs
saisonniers sont exclus)
La délégation syndicale veille à ce
que la législation sociale soit appliquée correctement au sein de
l'entreprise
La délégation syndicale ne doit pas
être confondue avec le conseil d'enteprise et le CPPT, organes
constitués sur base électorale: les élections sociales qui ont lieu
tous les 4 ans et qui sont organisées dans les entreprise de
respectivement 100 et 50 travailleurs au moins. Ces organes élus
remplissent un rôle de consultation tout-à -fait spécifique.
Etablissement
Une délégation syndicale du
personnel est instaurée lorsque une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives des travailleurs en fait la demande auprès
de l'employeur. L'organisation syndicale ne peut effectuer cette
demande lorsque un pourcentage X de travailleurs de l'entreprise est
affilié auprès dudit syndicat. Ce pourcentage est déterminé au niveau
de chaque secteur d'activité
L'initiative de l'instauration
d'une délégation syndicale revient donc aux organisations
représentatives des travailleus.
L'employeur peut obtenir la
confirmation que le pourcentage requis pour instaurer une délégation
syndicale est atteint en s'adressant au président de la commissione
pariataire compétente . Il est le seul habilité pour obtenir la liste
des travailleurs syndiqués auprès des syndicats. Cette liste ne peut
en aucun cas être transmise à l'employeur
Les organisations syndicales ont le
droit de proposer les candidatures pour la désignation ou l'élection
de la délégation syndicale dans les entreprises d'un secteur
d'activité qui dépend d'une commission paritaire o๠ces organisations
sont représentées.
Les membres de la délégation
syndicale sont désignés ou élus parmi les travailleurs de
l'entreprise.
Compétences:
- les matière relative aux relations de travail
- l'information au personnel oralement ou par
écrit
- pour être reçue par la hiérarchie en cas de
litige "travailleur-employeur"
- l' assistance aue
travailleur
- de contrôle du respect dans l'entreprise da
la législation sociale, des CCT., du règlement de travail, des
contrats individuels
- de négociation en vue de conclure des
accords ou conventions collectives
- pour procéder à des
consultations et être consulté
- pour procéder à des
concilations
- pour assumer les tà¢ches, droits et missions
confiés au conseil d'entreprise en cas d'inexistence de celui-ci
Mandat
La durée du mandat est limitée à 4
ans, un mandat peut être reconduit
Protection
Les membres de la délégation
syndicale ne peuvent être licenciés pour des motifs inhérents à
l'exercice de leur fonction.
L'employeur est tenu d'informer la
délégation et l'organisation syndicale et qui a présenté la
candidature. Il ne peut confirmer le licenciement sans accord de
celle-ci.
En cas de motif grave la délégation
doit être informée immédiatement
Une indemnité forfaitaire égale à
la rémunération brute de 1 an en cas de non-respect des procédures
Conditions d'exercice
L'employeur accorde le temps, la
rémunération les facilités et un local pour l'accomplissement correct
de la mision
Les modalités d'application des dispositions doivent être
déterminée de manière plus pécise dans les conventions conclues au
niveau de la commission paritaire ou de la sous commission paritaire
ou à défaut au niveau des entreprises.
REMARQUE (source : Protocole d'accord 2005-2006)
- Statut
:NOUVEAU :
A durée indéterminée
:
Simplification de la procédure
en cas de désignation d'un remplaçant du délégué syndical.
Au niveau du secteur
Il convient de
vérifier que toutes les conditions définies au niveau du secteur sont
remplies pour l'instauration d'une délégation syndicale.
Texte de
la CCT