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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 134.422/co/218
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Délégation syndicale
Mots clés Statut
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité De 01/07/2016 à 30/06/2020
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
02/17/2005 12/30/2005 04/06/2006
06/09/2016

Principes généraux

Base légale
CCT n°5 van 24/05/1971

Contenu

La délégation syndicale représente les membres du personnel de l'entreprise qui sont syndiqués. Cette représentation peut être élargie à  une partie ou à  l'ensemble des travailleurs par une CCT du secteur.(attention les travailleurs saisonniers sont exclus)
La délégation syndicale veille à  ce que la législation sociale soit appliquée correctement au sein de l'entreprise 

La délégation syndicale ne doit pas être confondue avec le conseil d'enteprise et le CPPT, organes constitués sur base électorale: les élections sociales qui ont lieu tous les 4 ans et qui sont organisées dans les entreprise de respectivement 100 et 50 travailleurs au moins. Ces organes élus remplissent un rôle de consultation tout-à -fait spécifique.


Etablissement

Une délégation syndicale du personnel est instaurée lorsque une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs en fait la demande auprès de l'employeur. L'organisation syndicale ne peut effectuer cette demande lorsque un pourcentage X de travailleurs de l'entreprise est affilié auprès dudit syndicat. Ce pourcentage est déterminé au niveau de chaque secteur d'activité 
L'initiative de l'instauration d'une délégation syndicale revient donc aux organisations représentatives des travailleus.
L'employeur peut obtenir la confirmation que le pourcentage requis pour instaurer une délégation syndicale est atteint en s'adressant au président de la commissione pariataire compétente . Il est le seul habilité pour obtenir la liste des travailleurs syndiqués auprès des syndicats. Cette liste ne peut en aucun cas être transmise à  l'employeur
Les organisations syndicales ont le droit de proposer les candidatures pour la désignation ou l'élection de la délégation syndicale dans les entreprises d'un secteur d'activité qui dépend d'une commission paritaire o๠ces organisations sont représentées.

Les membres de la délégation syndicale sont désignés ou élus parmi les travailleurs de l'entreprise.

Compétences:

  • les matière relative aux relations de travail
  • l'information au personnel oralement  ou par écrit 
  • pour être reçue par la hiérarchie en cas de litige "travailleur-employeur"
  • l' assistance aue travailleur 
  • de contrôle du respect dans l'entreprise da la législation sociale, des CCT., du règlement de travail, des contrats individuels
  • de négociation en vue de conclure des accords ou conventions collectives
  • pour procéder à  des consultations et être consulté
  • pour procéder à  des concilations
  • pour assumer les tà¢ches, droits et missions confiés au conseil d'entreprise en cas d'inexistence de celui-ci

Mandat

La durée du mandat est limitée à  4 ans, un mandat peut être reconduit

Protection
Les membres de la délégation syndicale ne peuvent être licenciés pour des motifs inhérents à  l'exercice de leur fonction.
L'employeur est tenu d'informer la délégation et l'organisation syndicale et qui a présenté la candidature. Il ne peut confirmer le licenciement sans accord de celle-ci.
En cas de motif grave la délégation doit être informée immédiatement

Une indemnité forfaitaire égale à  la rémunération brute de 1 an en cas de non-respect des procédures

Conditions d'exercice

L'employeur accorde le temps, la rémunération les facilités et un local pour l'accomplissement correct de la mision 


Les modalités d'application des dispositions doivent être déterminée de manière plus pécise dans les conventions conclues au niveau de la commission paritaire ou de la sous commission paritaire ou à  défaut au niveau des entreprises.

REMARQUE (source : Protocole d'accord 2005-2006)
  • Statut :NOUVEAU : A durée indéterminée :
    Simplification de la procédure en cas de désignation d'un remplaçant du délégué syndical.

Au niveau du secteur

Il convient de vérifier que toutes les conditions définies au niveau du secteur sont remplies pour l'instauration d'une délégation syndicale.

Texte de la CCT

Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 03/10/2006