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Commission Paritaire 126.240
Source CCT
Identification CAO 94.772/co/218
Description Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - Employés
Thème Classifications professionnelles
Mots clés Classifications professionnelles
Champ d'Application Employés
Actualisation 1
Période de Validité
Dates
Date CCT Date AR Date MB Date Décision
09/28/2009 07/30/2010 09/08/2010
05/29/89 08/06/90 08/31/90


Nouvelle classication professionnelle à  partir du 01/01/2010.  


Introduction

Les partenaires sociaux ont réussi, après moultes années, à  revaloriser et actualiser la classification professionnelle de la CP 218.



CHAMP D'APPLICATION
 
Cette classification professionnelle s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la CP 218.
Il existe une classification professionnelle spécifique pour les auto-écoles agréées (voir annexe "Classification professionnelle" > " Auto-école") 



CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

Les fonctions des employés sont réparties en quatre classes (classes A, B, C et D) que définissent les critères généraux ci-dessous :

Classe A = Fonctions exécutives
Classe B = Fonctions de support
Classe C = Fonctions de gestion
Classe D = Fonctions consultatives

  • 218.000.001 Classe A

    Définition

    Les fonctions exécutives sont caractérisées par la réalisation d'un nombre limité de tà¢ches simples et répétitives.


  • 218.000.002 Classe B

    Définition

    Les fonctions de support  apportent une contribution à  la réalisation d'une mission plus vaste.


  • 218.000.003 Classe C

    Définition

    Les fonctions de gestion sont caractérisées par la réalisation d'un ensemble complet de tà¢ches qui, ensemble, constituent une seule et même mission.


  • 218.000.004 Classe D

    Définition

    Les fonctions consultatives sont caractérisées par la surveillance et le développement d'un même processus professionnel dans le cadre d'un objet déterminé.


  • REMARQUE

    Les critères de distinction de niveau par classe ainsi que la liste des fonctions exemplatives par classe sont annexées à  la présente CCT.
    Cette annexe fait partie intégrante de la CCT.
    Le contenu spécifique des fonctions exemplatives reprises dans la liste des fonctions par classe, figurant en annexe de la présente CCT, sera porté à  la connaissance des employeurs et des représentants des travailleurs via le Fonds social.
      

    http://www.sfonds218.be/media/432890/2009_09_28b.pdf

    Remarques générales
  • Cette classification de fonctions d'employé en classes apour but de donner aux entreprises des directives visant à  faciliter l'application des minima de rémunération définis dans la présente CCT.
    C'est pourquoi cette classification de fonctions se base sur des critères de distinction de niveau comme la complexité, la résolution des problèmes, l'impact des erreurs, la contribution, l'autonomie, la répartition du travail, la surveillance, la connaissance, la formation, la transmission d'informations, les contacts et la connaissance des langues térangères.   
  • L'employeur est responsable de la classification des fonctions sur base de leur contenu fonctionnel réel dans l'entreprise.
  • Les fonctions citées dans chaque classe le sont uniquement à  titre d'exemple
  • La dénomination de la fonction ne constitue qu'une indication de son contenu.



Classification des fonctions concrètes

Chaque fonction doit être classifiée sur base de son contenu fonctionnel concret dans l'entreprise, en la comparant avec les critères de distinction de niveau et le contenu fonctionnel de la fonction exemplative.

Lors de la comparaison du contenu fonctionnel de la fonction, quatre hypothèses peuvent se présenter :


  • La fonction dans l'entreprise correspond entièrement au contenu fonctionnel et aux critères de distinction de niveau de la fonction exemplative : 

    Dans ce cas, le travailleur est repris dans la classe correspondant à  sa fonction.


  • La fonction dans l'entreprise diffère de façon minimale du contenu fonctionnel et des critères de distinction de niveau de la fonction exemplative : 

    Dans ce cas, le travailleur est repris dans la classe correspondant à  sa fonction.

    Il s'agit des situations suivantes :
    • L'exercice de la fonction dans l'entreprise contient moins ou plus d'activités, sans que l'objectif général de la fonction, tel que décrit dans la fonction exemplative, soit altéré.
    • La différence dans un ou plusieurs des critères d'appréciation (connaissances, responsabilité, direction, ...) sont en soi non déterminantes du niveau de la fonction.


  • La fonction dans l'entreprise diffère sérieusement du contenu fonctionnel et des critères de distinction de niveau de la fonction exemplative : 
     
    Il s'agit de la situation dans laquelle l'essence de la fonction est altérée et l'objectif, tel qu'il est mentionné dans la fonction exemplative, ne correspond pas à  la fonction concrète dans l'entreprise.

    Dans ce cas, l'employeur doit procéder comme suit, en comparant :

    • A . la valeur de la fonction exercée dans l'entreprise avec une autre fonction de référence
      • de la même classe,
      • d'une classe inférieure et
      • d'une classe supérieure.

S'il y a concordance avec une autre fonction exemplative, le résultat de cette comparaison vaut comme classification pour la fonction déviante.

    • B . la valeur de la fonction exercée dans l'entreprise avec tous les critères de distinction de niveau.

      S'il y a adéquation avec la plupart des critères d'une fonction exemplative, cette dernière vaut comme point de référence
      .


  • La fonction dans l'entreprise n'a pas été reprise dans la classification de fonctions sectorielles :

    Dans ce cas, l'employeur a deux options possibles :

    • A . soit en cherchant une fonction, parmi les descriptions de fonction sectorielles existantes, dont la valeur intrinsèque correspond à  la fonction non reprise.
      Si une telle fonction existe, la nouvelle fonction est reprise dans la même classe.

    • B . soit en se fondant exclusivement sur les critères de distinction de niveau .


Modalités d'application

  • Lorsqu'un employé barémisé possède les capacités requises pour exercer une fonction supérieure, cela n'implique pas qu'il doive être rangé dans la classe d'appointements correspondante.
    Il ne peut en être question que s'il exerce effectivement la fonction en question.

  • Lorsqu'un employé barémisé exerce simultanément et d'une façon permanente plusieurs fonctions classées dans différentes classes, il convient d'en tenir compte dans la fixation de sa rémunération.

  • L'actualisation de cette classification ne pourra entraà®ner une révision des classifications convenues au niveau de l'entreprise et élaborées selon d'autres critères.   



Maintien de la rémunération

Dans l'hypothèse o๠la fonction d'un employé, en service au moment du passage à  la nouvelle classification de fonctions, serait reprise dans une classe inférieure, cet employé conserve son salaire existant et l'évolution de la classe salariale à  laquelle il appartenait avant la transition.



Obligation d'information de l'employeur

L'application des dispositions de la présente CCT dans l'entreprise doit faire l'objet d'une information et d'une concertation avec la délégation syndicale ou, à  défaut, avec les travailleurs eux-mêmes.
Les canaux et procédures de concertation habituels sont d'application.

L'employeur est tenu de communiquer, par écrit, à  chaque employé barémisé la classe à  laquelle appartient sa fonction.



Procédure de recours : Commission de surveillance

Un comité paritaire de surveillance « Classification de fonctions Â» est mis en place pour une période de deux ans, à  dater de l'entrée en vigueur de la présente CCT.
Cette période de deux ans pourra être prolongée si, après évaluation, les deux parties l'estiment nécessaire.

Ce comitéest habilité à  prendre connaissance des problèmes relatifs à  l'application de la nouvelle classification de fonctions.   


Type de Publication: CCT
Langues Disponibles: FR, NL
Date de Publication: 03/10/2006