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> Saisies et cessions

Formulaire de réponse en cas de contestation par le travailleur

Si le travailleur n'est pas d'accord avec le décompte de la saisie, il peut communiquer ses observations à l'expéditeur du décompte moyennant le formulaire de réponse et ce, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les 8 jours à dater de la présentation du courrier recommandé qui lui a été adressé. 

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021