To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Fermeture d'entreprise

Formulaire d’information en matière de fermeture d’entreprise

Si vous décidez de procéder à la fermeture de votre entreprise ou d’une division de votre entreprise, vous devez dans certains cas, en application de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, compléter le document en annexe et le renvoyer par voie électronique aux services compétents.  Plus d'information sur le site du SPF Emploi.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/18/2021