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> Assurance maladie (contrat collectif)

Communication au travailleur - Poursuite de l'assurance à titre individuel

Au plus tard dans les 30 jours suivant la perte du bénéfice de l’assurance collective, l’employeur doit informer le travailleur par écrit ou par voie électronique:

    • du moment précis de cette perte;
    • de son droit à la poursuite individuelle du contrat;
    • du délai dans lequel il peut exercer son droit à la poursuite individuelle du contrat (ce délai est de 30 jours, à calculer à partir du jour de la réception du courrier de l’employeur ).

L’employeur doit par ailleurs transmettre en même temps les coordonnées de l’assureur concerné au travailleur.

Vous trouverez un modèle en annexe.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021