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> Contrat de travail titres-services> Allocataires sociaux

Déclaration expresse de demande d'heures complémentaires

Tout travailleur qui, pendant l'exécution du contrat de travail titres-services, bénéficie d'allocations de garantie de revenus, d'allocations de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière doit, dès le 1er jour d'occupation introduire une demande d'heures complémentaires (si le contrat n'est pas conclu à temps plein).

Vous trouverez un document-type en annexe.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/20/2021