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> Assurance maladie (contrat collectif)

Communication au travailleur - Primes complémentaires

Si l’entreprise d’assurances prévoit cette possibilité, le travailleur a le droit de payer des primes complémentaires.

Une fois informé de cette possibilité par l’assureur, l’employeur doit immédiatement communiquer l’information au travailleur. La loi ne précise pas de quelle manière cette information doit être transmise, mais dispose que la charge de la preuve appartient à l’employeur. Il est dès lors conseillé de le faire par écrit.

Vous trouverez un modèle en annexe.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021