To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Réductions de cotisations

Formulaire de demande de poursuite des réductions de cotisations

Pour continuer à bénéficier de la réduction de cotisations de sécurité sociale initialement octroyée, le nouvel employeur doit au préalable obtenir l'accord du Service des Contrôles (Direction des Déclarations) de l'ONSS. Un formulaire-type de demande a été élaboré par l'ONSS.

Pour télécharger ce modèle, cliquez ici et téléchargez le document PDF sous l'intitulé 'Fusion, scission et continuation'.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021